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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture, 26 juin 2025, n° 2025026791 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025026791 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/44/06/29*
Copies : -SARL L’ATELIER [Etablissement 1] BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2025026791 P.C. : P202201400
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 26 juin 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
SARL L’ATELIER D’HORLOGERIE [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [V] [P], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [S] [M] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [S] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 26 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL L’ATELIER D’HORLOGERIE 123
[Adresse 4]
Nom commercial : L’ATELIER D’HORLOGERIE [Adresse 5]
Activité : Horlogerie, réparation et vente bijoux, objets d’antiquité et objets de précision N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803685122
Fixe au 26 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [S] [M] [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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