REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 19/03/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : LE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 1, [Adresse 2] [Localité 4], comparant par Mme [K] [H], inspectrice des finances publiques.

Partie défenderesse : SARL [R] C2I, (RCS PARIS 803 013 333), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 5] représentée par son gérant M. [X] [R], [Adresse 6] [Localité 7], absent, ayant comparu antérieurement assisté de M^e Ségolène Thomazeau, avocate (C1460).

FAITS ET PROCEDURE

Par demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire sur assignation en date du 24/03/2022 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 58.428,36 euros dont 52.461,36 euros en droits et 5.967 euros de pénalités, correspondant à de la créance fiscale. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 11 mars 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL [R] C2I est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 803013333. Elle exerce une activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, la location immobilières et mobilières et toutes opérations de marchands de biens sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 3] [Localité 5].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 juin 2022, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois. A l’audience du 1er février 2024 le tribunal a envoyé l’affaire à l’enquête. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à M. le Procureur de la République ;

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil du 3 septembre 2024 puis sur renvois au 17 décembre 2024 et au 11 mars 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

MOYENS

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL [R] C2I est indéterminée, hormis le montant de la créance. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier

ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL [R] C2I

[Adresse 3] [Localité 5]

Activité : La transaction sur immeubles et fonds de commerce, la location immobilières et

mobilières et toutes opérations de marchands de biens

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803013333 Nomme M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [W] [P], [Adresse 1] [Localité 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 19/09/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté du premier avis de mise en recouvrement.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 18/03/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11/03/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, M. Jean louis Gruter, M. Patrick Armand,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président