*1DE/06/37/56/26* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 5 février 2025 Chambre 2-4

M. [J] [Z] [W], [Adresse 2] et [Adresse 4]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

* M. [J] [Z] [W], [Adresse 4], entrepreneur individuel, présent, assisté de M^e Paul-Philippe Massoni, avocat (L220), présent.

* SELARL AJRS en la personne de Me [L] [M], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ATHENA en la personne de Me [C] [E], [Adresse 1], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 27/09/2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de M. [J] [Z] [W], avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 27/03/2024.

Par jugement en date du 30/11/2023, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 20/03/2024, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 27/09/2024.

Par jugement en date du 25/09/2024, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 4 mois, soit jusqu’au 27/01/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631- 7 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le procureur de la

République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d’observation de 2 mois.

Le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 5 février 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties au cours de l’audience que le plan a été déposé au greffe et que tous se déclarent favorables à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation ;

Attendu que la prorogation de la période d’observation est donc nécessaire ;

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 2 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir

délibéré,

Sur le rapport écrit favorable du juge-commissaire,

Vu la requête orale du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement

judiciaire ouverte à l’égard de la :

M. [J] [Z] [W]

[Adresse 2] et [Adresse 4]

Enseigne : LE BAROMETRE

Activité : Restaurant

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 428667430

pour une durée de 2 mois, soit jusqu’au 27 mars 2025.

Maintient M. Stéphane Catoire, juge commissaire,

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [L] [M], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [C] [E], [Adresse 1], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 05/02/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, M^me Marie-Claire Bizot, M^me Nathalie Buquen,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le président