REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 18 février 2025 Chambre 2-3

SARL à associé unique SOUS-TITRE, [Adresse 2]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

* M. [Y] [F], [Adresse 4], représentant légal, présent, assisté de M^e Célia Akdar, avocate (E0585).

* SELARL [J] [V] – [R] en la personne de Me [U] [R], [Adresse 1], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [E] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.

* Le représentant des salariés / du cse de sous-titre, [Adresse 2], représentant des salariés, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 20/02/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL à associé unique SOUS-TITRE, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 20/08/2024.

Par jugement en date du 02/05/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 20/08/2024, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 20/02/2025.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 18 février 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire que le passif est de 258 000 € et que la société pourrait envisager de présenter un plan de redressement.

Attendu qu’il ressort des observations des parties au cours de l’audience que tous sont favorables à la prolongation de la période d’observation ;

Que Mme [I], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis par requête orale la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 2 mois.

En conséquence la prolongation de la période d’observation est nécessaire, et il y a lieu de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir

délibéré,

Vu la requête orale du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire

ouverte à l’égard de la :

SARL à associé unique SOUS-TITRE

[Adresse 2]

Activité : Elaboration de contenus éditoriaux. Activité musicale, édition, organisation de concerts, d’évènements (pas de production de spectacle vivant). Articles de presse, piges. Le conseil en communication publicitaire et graphique, la création promotionnelle et institutionnelle, le design produit, ainsi que tous les travaux liés à l’édition et à toutes autres activités assimilées à la chaine graphique

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 490536455

pour une durée de 2 mois, soit jusqu’au 20/04/2025

Maintient M. Henri de Courtivron, juge commissaire,

Maintient la SELARL [J] [V] – [R] en la personne de Me [U] [R], [Adresse 1], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [E] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/02/2025 où siégeaient :

M. Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. André Bélard, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri De Courtivron, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président