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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 11 sept. 2025, n° 2025029678 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025029678 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 11/09/2025
CHAMBRE 1-14
RG: 2025029678
ENTRE :
SAS WORK4, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 750420754
Partie demanderesse : assistée de Me Pauline BINET, avocat (g560) et comparant par Me Vanessa FRIMIGACCI, avocat (B1029)
ET :
SCS OTIS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 542107800
Partie défenderesse : comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, représentée par Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date 3 avril 2025, la société SAS WORK4 assigne la société SCS OTIS.
La SAS WORK4 déclare se désister de son instance et de son action.
La SCS OTIS ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 11 septembre 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti, président, présidant l’audience, M. Hugues Renaut et M. Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Madame Margaux Lebrun, greffier.
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