*1DE/06/46/68/82*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 30 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-2

R.G. : 2025059986 P.C. : P202501189

LRAR:

Signif ·

Copies : -TPG

[X]

[O] [I].

M. [Z] [S]

de Me [Q] [E] -Parquet

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de M^e Lou Fléchard -SELARL EL [V]

[J] en la personne de Me [Z] [U], membre de

* SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] [T] -SELAS ETUDE JP en la personne

* Sas cap groupe elle-même représentée par sa présidente la SAS OXXO Evolution elle-même

représentée par son président M.

SAS à associé unique CAP ISOPLAS [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

* SAS CAP GROUPE elle-même représentée par sa présidente la SAS OXXO EVOLUTION elle-même représentée par son président M. [O] [I], demeurant [Adresse 2] 5Algérie), représentant légal, représenté par M. [C] [L],

mandataire muni d’un pouvoir, présent assisté de M^e Mohamed Naït Kaci, avocat (E1763) ; – M. [Z] [S], représentant des salariés, demeurant [Adresse 3], présent ;

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [P] [A] administrateur judiciaire, [Adresse 4], présent ;

* SELARL [U]-[J] en la personne de Me [Z] [U], [G], administrateur judiciaire, [Adresse 5], présent ;

* La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Île de France Ouest, Contrôleur, [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7] [Localité 2], représentée par M^e Karine Burguet, avocate (G039), présente ;

* SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] [T], mandataire judiciaire, [Adresse 8], présente ;

* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Q] [E], mandataire judiciaire, [Adresse 9], présent ;

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 24 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête en date du 11 juillet 2025, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [P] [A] et la SELARL [U]-[J] en la personne de Me [Z] [U], [G], administrateurs judiciaires demandent au tribunal de faire application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, les administrateurs, les mandataires judiciaires, le contrôleur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 15 septembre 2025 pour être entendus.

M.le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 30/09/2025 et qu’en conséquence le

redressement de l’entreprise est devenu impossible.

Mme [K] [B], substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport, se déclare favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport du juge-Commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS à associé unique CAP ISOPLAS

[Adresse 1]

Activité : Inscrite au RCS du Havre (799 477 138) Activité : La fabrication et le négoce de menuiseries et fermetures métalliques, aluminium, PVC et tous types de matériaux. Le négoce de semi produits aluminium et composites.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 799477138 Etablissement(s) – RCS Le Havre

Maintient M. [W] [H], juge commissaire.

Maintient la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [P] [A], et la SELARL [U]-[J] en la personne de Me [Z] [U], membre de [X], en qualité d’administrateurs judiciaires, jusqu’à la signature des actes de cession. Nomme la SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] [T] et la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Q] [E], mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30/09/2025 où siégeaient :

M. Joël Cosserat, juge, M^me Christine Mariette, juge et M. Arnaud de Pesquidoux, juge. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.