AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 30 juin 2025

PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

Monsieur, [N], [A], [R]

Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.640-1 et svts, R.640-1 du code de commerce

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 22/05/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 02/12/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de

Monsieur, [N], [A], [R]

,

[Adresse 1], [Localité 1] : 410 452 742

Ont été désignés : Liquidateur : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me, [X], [P] Juge-commissaire : Monsieur Renaud du, [Z]

et a fixé à mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, et fixant son examen à l’audience du 22/05/2025.

Lors de l’audience du 22/05/2025

Monsieur, [N], [A], [R] n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Me, [X], [P], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport et qu’il sollicite par conséquent la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 02/12/2024 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la Monsieur, [N], [A], [R].

Vu les dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (vente aux enchères actifs en cours).

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce.

Proroge jusqu’au 02.09.2025 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la Monsieur, [N], [A], [R].

Fixe au 11.09.2025 à 11 heures la date à laquelle Monsieur, [N], [A], [R], représentant légal de la Monsieur, [N], [A], [R], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.