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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture, 11 juin 2025, n° 2025018367 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025018367 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/43/24/57*
Copies : -ASSOCIATION [Adresse 1] – Sigle: AMDPC -SELAFA MJA en la personne de Me [O] [Y]
* Parquet R.G. : 2025018367 P.C. : P202301712
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 11 juin 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
ASSOCIATION [Adresse 1] – Sigle: AMDPC [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [Q] [D] [P], [Adresse 3] [Localité 1], représentant légal, absent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [O] [Y] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 14 juin 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la ASSOCIATION [Adresse 1] – Sigle: AMDPC devant être clôturée le 12 juin 2025.
Sur requête déposée au greffe le 04 mars 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 11 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
ASSOCIATION [Adresse 1] – Sigle: AMDPC [Adresse 2] Activité : pratique dentaire
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 881210512
Fixe au 11 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. David Richier, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [Y] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Félix Mayer, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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