TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 30 Septembre 2025

N° RG : 2025F00938

La société Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de BREST n°338 138 795

(Maître [L], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société DELICES DU PELLETAN [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°898 752 829 (partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 26 Août 2025 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. BOURGES, M. Jean-Pierre CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée en application de l’article 452 du Code de Procédure Civile à l’audience du 30 septembre 2025 où siégeait M. BRUNELLO, Président, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 18 juillet 2025, la société Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) a cité devant le tribunal de commerce de [L], la société DELICES DU PELLETAN pour l’entendre :

* CONDAMNER la société DELICES DU PELLETAN sur le fondement de l’article 1101 du code Civil, à payer ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 5 922,14 € actualisée au, assortie des intérêts au taux contractuel.

* CONDAMNER la société DELICES DU PELLETAN à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 800 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

* CONDAMNER la société DELICES DU PELLETAN aux entiers dépens,

A la barre, la société Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société DELICES DU PELLETAN n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment :

* Le contrat de crédit-bail entre la société Arkéa Financements & Services et la société DELICES PELLETAN en date du 05 juin 2023

* Décompte de la créance en date du 29 mai 2025 d’un solde débiteur de 5 922,14 €

* Lettre de mise en demeure de la société Arkéa financements & Services à la société DELICES PELLETAN de régler la somme de 5 922,14 € en date du 17 juin 2025

* Historique financier

que la créance de la société Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) et de condamner la société DELICES DU PELLETAN à lui payer la somme de 5 922,14 € avec intérêts au taux contractuel à compter du 17 juin 2025, date de la mise en demeure, outre les dépens ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société DELICES DU PELLETAN à payer à la société Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) la somme de 5 922,14 € (cinq mille neuf-cent-vingtdeux euros et quatorze centimes) avec intérêts au taux contractuel à compter du 17 juin 2025, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société DELICES DU PELLETAN aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en application de l’article 452 du Code de Procédure Civile par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, le 30 Septembre 2025 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.