*1DE/06/41/28/76*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 22/05/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L’UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, [Adresse 1] comparant par Mme [Q] [L], inspecteur contentieux, présente.

Partie défenderesse : La SAS HQS DEVELOPPEMENT, (RCS PARIS 882 335 383), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [I] [S], [Adresse 3], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 13/02/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 25 529,10€, dont 10 507,16€ de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er Aout 2020 au 31 août 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 30 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS HQS DEVELOPPEMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 882 335 383. Elle exerce une activité d’exploitation, la savoir faire, marques, logiciels appliqués à l’habitat et à l’urbanisme intelligent ; à la gestion des énergies, matériaux et systèmes entrant dans ces applications, organisation Sociétale et tous corps d’états, R&D, sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 avril 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

MOYENS

LRAR:

Signif.:

M. [I] [S] Copies : -TPG

[G] [V]

* Parquet

* Avocat du demandeur

* Union pour le recouvrement des

cotisations de securite sociale et d’allocations familiale ile-de-france

* SCP BTSG en la personne de Me

R.G. : 2025013461 P.C. : P202501680

PS19439651

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS HQS DEVELOPPEMENT est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* disparition du président.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’ y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS HQS DEVELOPPEMENT

[Adresse 2]

Activité : La Société continue d’avoir pour objet directement ou indirectement, tant en France qu’à l’étranger : L’exploitation, la savoir faire, marques, logiciels appliqués à l’habitat et à l’urbanisme intelligent ; à la gestion des énergies, matériaux et systèmes entrant dans ces applications, organisation Sociétale et tous corps d’états, R&D.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882 335 383

Nomme M^me Nathalie Buquen, juge-commissaire.

Désigne SCP BTSG en la personne de Me [G] [V] [Adresse 4], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 22/11/2023, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de la contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 20/05/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30/04/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, M^me Marie-claire Bizot, M^me Nathalie Buquen,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.