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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 4 mars 2025, n° 2025014575 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025014575 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 04/03/2025 Chambre 2-3
R.G. : 2025014575
P.C. : P202300949
SAS à associé unique VAP ROUEN Centre Commercial Rouen Saint-Sever Avenue de Bretagne 76046 Rouen Cedex
REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
* GIE VAPIANO, président de ladite société, lui-même pris en la personne de son administrateur M. [P] [X], 14 avenue de Breteuil 75007 Paris, absent. – SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Z], 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, mandataire judiciaire liquidateur, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête déposée au greffe le 19/02/2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Z] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique VAP ROUEN, expose que par jugement en date du 31/03/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique VAP ROUEN et qu’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été prononcé le 21/11/2024.
Cependant, l’exposante a reçu la somme de 9 460,75 € de la part de la SELARL FHBX prise en la personne de Me [K] [S], ès-qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société VAP VELIZY.
Dès lors, l’existence de cet actif rend nécessaire la reprise des opérations de la liquidation judiciaire.
Conformément à l’article L.643-13 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Z] prie qu’il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 04/03/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience. Sur ce, le tribunal,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire sous forme simplifiée de la :
SAS à associé unique VAP ROUEN
au Centre Commercial Rouen Saint-Sever Avenue de Bretagne 76046 Rouen Cedex
Ayant pour activité : La création, l’exploitation, la location, la prise à bail de tous établissements
ou fonds de commerce constitués par une activité de restauration et de vente à emporter sous
l’enseigne « VAPIANO »
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen : 828 683 649 Nomme M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire.
Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Z], 102 rue du Faubourg SaintDenis 75479 Paris Cedex 10, mandataire judiciaire liquidateur.
Fixe au 04/09/2025 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 04/03/2025 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, MM. Rémi Grenier et Pierre Jarrossay, juges, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Le greffier,
Le président,
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