*1DE/06/39/55/79* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26/03/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SCI [Adresse 2], (RCS PARIS 800 559 049), Société civile immobilière, dont le siège social est [Adresse 1] comparant par la SELARL ARIES AVOCATS en la personne de Maître Gérald LAGIER, avocat (A310) assisté de la SCP Brodu Cicurel Meynard, avocats (P240).

Partie défenderesse : SARL à associé unique IMPORT EXPORT SYSTEM, (RCS PARIS 528 883 010), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 6], anciennement au [Adresse 5], représentée par son gérant M. [J] [F], [Adresse 3], absent ayant comparu antérieurement par M^e Stéphanie QUATREMAIN, avocate (P170).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 04/11/2024 délivrée à une personne ayant accepté l’acte, et au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 130.133,81 euros en vertu d’un jugement rendu le 25 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Paris. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 18 mars 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL à associé unique IMPORT EXPORT SYSTEM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 528883010. exerce une activité d’autre intermédiaire du commerce en produis divers, alimentaire, marchandises non réglementée sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 6].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 mars 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique IMPORT EXPORT SYSTEM est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* manque de soutien financier,

* indisponibilité du dirigeant,

* passif trop important,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu que les circonstances de la cause ne justifient pas qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal déboutera la demande formulée à ce titre ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier

ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique IMPORT EXPORT SYSTEM

[Adresse 6]

Anciennement [Adresse 5]

Activité : Autre intermédiaire du commerce en produis divers, alimentaire, marchandises non

réglementée

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny : 528883010

Etablissement(s)

* RCS Bobigny (principal) Nomme M. [D] [H], juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [X] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 27/05/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement rendu le 25 avril 2024

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 25/03/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Déboute la demande au titre de l’article 700 du CPC.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/03/2025 où siégeaient : M^me Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier, M. Pierre Jarrossay, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Signé életalilaeRashtarzi, greffier.

Signé électroniquement par M^me Dalila Bachtarzi M. Pierre Jarrossay

Le greffier Le président