*1DE/06/46/26/48*

LRAR: -M. [H] [F] [Y] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Q] [W] -Parquet

R.G. : 2025065875 P.C. : P202503400

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 22/09/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique SOCIETE VERO-DODAT [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 904 987 484) représentée par son président, M. [H] [F] [Y] demeurant [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 06/08/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique SOCIETE VERO-DODAT [Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 904 987 484 et exerce une activité de restaurant, salon de thé sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22/09/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique SOCIETE VERO-DODAT [Localité 1] n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 202 192,00 euros.

* le passif s’élève à 217 061,00 euros exigibles en totalité, au regard d’un actif inexistant.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis le 18 juin 2025 suite à la fermeture par décision de la préfecture de police ;

* les salaires sont impayés depuis la fin du mois de juin 2025 ;

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice, en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique SOCIETE VERO-DODAT [Localité 1]

[Adresse 1]

Activité : Acquisition sous toutes ses formes, la création, la fabrication, la prise à bail, la gestion, l’exploitation de tous fonds de commerce, notamment de pâtisserie, boulangerie confiserie, chocolaterie, glace, salon de thé, traiteur, sandwich, restauration et en général de tous comestibles, boissons à emporter, à consommer sur place ou par correspondance avec service de livraison, vente d’objets liés à l’activité.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 904987484

Nomme M. Olivier Dubois, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Q] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31/07/2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 22 septembre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/09/2025 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, président, M. Thierry Vitoux, juge, M. Hubert Kirchner, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Béatrix Peret, président, M. Thierry Vitoux, juge, M. Hubert Kirchner, juge, assistés de M^me Ivana Jamois, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré, et par M^me Ivana Jamois, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Béatrix Peret.