Page 1

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 13/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025010266

ENTRE :

La SAS SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT (SOGEDEV), dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 443 022 280

Partie demanderesse : comparant par Maître IMBERT Stéphanie, avocat (RPJ038326)

ET :

La SAS BLOOM, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 511 646 226

Partie défenderesse : comparant par Maître IMPALA AVOCATS AARPI représentée par Maître Laura PODJARNY-FAERMAN Laura, avocat (RPJ090141)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Introduite par acte en date du 29 janvier 2025 signifiée à personne habilitée, la SAS SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT (SOGEDEV) demande au tribunal de :

PAR CES MOTIFS

Vu l’article les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, Vu le mandat, Vu les motifs précités,

CONDAMNER la société BLOOM à payer à la société SOGEDEV la somme de 48.822 euros TTC au de la facture n°[Localité 1] 00006243 du 31 janvier 2024, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;

CONDAMNER la société BLOOM à payer à la société SOGEDEV la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société BLOOM aux entiers dépens.

Sur ce

Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 8 avril 2025, un protocole d’accord, en application de l’article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l’homologation par ce tribunal ;

Attendu que le protocole d’accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public ;

Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d’accord sera annexée à la procédure vu l’existence d’une clause de confidentialité visée à l’article 5 dudit protocole, dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige.

Par ces motifs

Statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,

Homologue le protocole d’accord signé le 8 avril 2025 entre les parties, conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil, disant que le protocole restera annexé à la procédure vu l’existence d’une clause de confidentialité visée à l’article 6 dudit protocole.

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige, ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 28 mai 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, M. Gabriel Levy et M^me Claire Audin, juges, assistés de M^me Fency Nagaradjane, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par M^me Fency Nagaradjane, greffier.

Le greffier

Le président.