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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 19 févr. 2025, n° 2025007706 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025007706 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 janvier 2026 |
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Texte intégral
1DE/06/38/42/08*
Copies : -SAS RAVN LUXURY -SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [C] [M] -Parquet
R.G. : 2025007706 P.C. : P202200421
Jugement prononcé le mercredi 19 février 2025 Chambre 2-4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
SAS RAVN LUXURY Enseigne : MAISON RAVN 10 rue de Penthièvre 75008 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [R] [V], 31 avenue George Mandel 75116 Paris, représentant légal, absente.
* SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [C] [M], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 10 mars 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS RAVN LUXURY devant être clôturée le 10 juillet 2025. Sur requête déposée au greffe le 27 janvier 2025, la SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [C] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 19 février 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS RAVN LUXURY
10 rue de Penthièvre 75008 Paris
Nom commercial : MAISON RAVN
Enseigne : MAISON RAVN
Activité : La conception l’achat et la revente de sacs et autres accessoires de mode la création de modèle pour l’habillement les meubles et la décoration intérieure. La décoration d’intérieur
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 808305908
Fixe au 19 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [C] [M], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
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