*1DE/06/38/65/82*

LRAR: -Mme [H] [U] nom d’usage [P] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Florian Lacour -Parquet

R.G. : 2025012693 P.C. : P202500789

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 27/02/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SELAS à associé unique PHARMACIE [Etablissement 1], dont le siège social est [Adresse 1] et [Adresse 2] (RCS Paris 832 709 521) représentée par son président Mme [H] [U] nom d’usage [P] demeurant [Adresse 3], présente, assistée de M^e Stéphane Bokobza, avocat (C2416).

* Le Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, [Adresse 4], absent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 12/02/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SELAS à associé unique PHARMACIE [Etablissement 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 832709521 et exerce une activité d’officine de pharmacie sous la forme de société d’exercice libéral par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1] et [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27/02/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SELAS à associé unique PHARMACIE [Etablissement 1] n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 566 062,00 euros.

* le passif s’élève à 364 447,55 euros dont 145 823.52 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 283 927,21 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important.

* un manque de soutien financier.

Mme [M], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris DABA 04/03/2025 13:05:32 Page 1/2

judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SELAS à associé unique PHARMACIE [Etablissement 1]

[Adresse 1] et [Adresse 2]

Nom commercial : PHARMACIE [Etablissement 1]

Enseigne : PHARMACIE [Etablissement 1]

Activité : Officine de pharmacie

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832709521

Nomme M. Yvon Donval, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [W], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 12/02/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 26 février 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/02/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Signé électroniquement par Le greffier.