*1DE/06/50/36/32*

LRAR: -SAS TRANS-FAIRE GROUPE, elle-même représentée par son président M. [T] [Z] Copies : -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me [N] [Q] -Parquet

R.G. : 2025101859 P.C. : P202504904

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 09/12/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS LA SFAIRE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 921 623 120), prise en la personne de sa présidente, la SAS TRANS-FAIRE GROUPE, ellemême représentée par son président M. [T] [Z] demeurant [Adresse 2], absent, représentée par Mme [I] [D], expertcomptable, munie d’un pouvoir, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 21/11/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS LA SFAIRE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 921623120 et exerce une activité d’enseignement sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 09/12/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS LA SFAIRE emploie 5 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 540 980 euros.

* le passif s’élève à 539 913 euros dont 276 435 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 9 825 euros dont 2 740 euros disponibles.

* le débiteur ne se présente pas mais la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important

* un manque de clientèle

Mme [Y], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, se déclare être favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS LA SFAIRE

[Adresse 1]

Activité : Directement ou indirectement, en France comme à l’étranger : Toutes prestations de services aux entreprises et particuliers, notamment dans le domaine du Digital Learning, vidéo et formation, en particulier : prestations d’audit et stratégie, conception et production de vidéos sur mesure, conception et production E-Learning, conseil à la Digitalisation et à son déploiement, communication et Webmarketing, formation aux enjeux du digital learning, etc; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et marques, notamment sous forme de licence. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 921623120

Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31/10/2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 9 décembre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 09/12/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M^me Pénélope de Wulf, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpelli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpelli, greffier.