TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

14/05/2025 JUGEMENT DU QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

SARL TRANSPORTS [M]

dont le siège social est [Adresse 1] assistée par Maître Brian SANDIAN et Arthur MOREL membre de la SELARL CSM 2, Avocat, [Adresse 2]

Représentant légal: Monsieur [M] [H] [Adresse 3]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le sept mai deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Antoine CAPALDI, Président,

* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,

* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

Assistés de :

* Maître Jean-David VIDAL, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par :

* MINISTERE PUBLIC AVISE, représentant le Ministère Public

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au quatorze mai deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour quatorze mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 02/05/2025, Monsieur [M] [H] représentant légal de la SARL TRANSPORTS [M], a déclaré sa cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

Attendu que SARL TRANSPORTS [M] est inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 480 388 917 depuis le 07/01/2005 pour l’activité de Transport public international de marchandises et négoce de bois de chauffage.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [M] [E], munie d’un pouvoir du représentant légal de la SARL TRANSPORTS [M], a comparu en Chambre du Conseil le 07/05/2025 assistée de Maître Arthur MOREL membre de la SELARL CSM 2, Avocat,

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui s’élèverait à la somme de 897 522 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements.

Que son chiffre d’affaires d’un montant de 1 021 762Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l’entreprise emploierait 2 salariés.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

* L’origine des difficultés remonte à la crise sanitaire liée au COVID ;

* Avec la hausse du carburant, le coût de la main d’œuvre et une diminution de la trésoerie, l’entreprise a traversé une période difficile ;

* Depuis la liquidation de la société sœur « OLIVIER FRERES » qui permettait la location des véhicules de transport ;

* Le conseil du dirigeant explique l’arrêt de l’activité depuis décembre 2024, c’est l’ensemble du groupe qui est en difficulté justifiant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciare pour cette entreprise.

Attendu que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal.

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent. A l’égard de :

SARL TRANSPORTS [M] [Adresse 1]

FIXE au 01/12/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur LAGNEAUX Dominique en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [L] [V] et Me [A] [K] [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 641-1 du code de commerce.

DESIGNE SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l’article L 643-9 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 14/05/2027

ORDONNE à Monsieur [M] [H] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu’au mandataire liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Antoine CAPALDI

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.