REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : M^e Octave CAZENAVE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 27/06/2025

PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2025029147 27/06/2025

ENTRE :

SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, représentée par la SA FRANFINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 514613207 Partie demanderesse : comparant par M^e Octave CAZENAVE Avocat, substituant M^e Charlotte MOCHKOVITCH Avocat (L0056)

ET :

SAS ECT – ENGINEERING CUTTING TOOLS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 851826784 Partie défenderesse : non comparante

La SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING fait valoir qu’elle ne peut obtenir de la SAS ECT – ENGINEERING CUTTING TOOLS le respect des termes de 2 contrats de créditbail portant, l’un sur un centre d’usinage [Localité 1] et l’autre, sur une rectifieuse plane EQUIPTOP, les loyers demeurant impayés.

C’est pour ces motifs que, par assignation introductive d’instance en date du 10 avril 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter, la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING nous demande de :

Vu l’article 873 du code de procédure civile, Vu Le contrat de crédit-bail n°001847080-00, Vu Le contrat de crédit-bail n°001 847944-00, Vu Les pièces versées aux débats, Vu Les articles 699 et 700 du code de procédure civile,

Dire recevable et bien fondée LBPLEF représentée par FRANFINANCE en toutes ses demandes fins et prétentions ;

* Pour le contrat de crédit-bail n°001847080-00 :

Constater la résiliation du contrat de crédit-bail n°001847080-00 au 20 novembre 2024 ; Ordonner à la SASU ECT – ENGINEERING CUTTING TOOLS la restitution du matériel objet du contrat de crédit-bail n°001847080-00, soit un centre d’usinage [Localité 1], n° de série 1153473, à ses frais et en bon état d’entretien et de fonctionnement, dans un délai de huit (8) jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir à APONEM [Adresse 3] sous peine d’une astreinte de 50 € par jour de retard ; Se réserver la liquidation de l’astreinte ;

Autoriser la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING en tant que de besoin à appréhender le matériel objet du contrat de crédit-bail n°001847080-00 lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu’il se trouve, notamment aux lieux du siège social de la SASU

ECT – ENGINEERING CUTTING TOOLS, par tout commissaire de justice territorialement compétent, au besoin avec le recours à la force publique ;

Condamner à titre provisionnel la SASU ECT – ENGINEERING CUTTING TOOLS au profit de la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING au titre du contrat de crédit-bail n°001847080-00 :

* à la somme de 64.952,83 € au taux de 1,50 % par mois à compter de la date de résiliation le 20 novembre 2024 jusqu’à complet paiement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement ;

* à la somme de 64,62 € par jour au titre d’une indemnité de jouissance journalière à compter de la date de résiliation le 20 novembre 2024 et jusqu’à restitution effective des matériels au taux de 1,50 % par mois de retard ;

* Pour le contrat de crédit-bail n°001847944-00 :

Constater la résiliation du contrat de crédit-bail n°001847944-00 au 20 novembre 2024 ;

Ordonner à la SASU ECT – ENGINEERING CUTTING TOOLS la restitution du matériel objet du contrat de crédit-bail n°001847944-00, soit une rectifieuse plane EQUIPTOP, n° de série ETTBA0156, à ses frais et en bon état d’entretien et de fonctionnement, dans un délai de huit (8) jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir à APONEM [Adresse 3] sous peine d’une astreinte de 50 € par jour de retard ; Se réserver la liquidation de l’astreinte :

Autoriser la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING en tant que de besoin à appréhender le matériel objet du contrat de crédit-bail n°001847944-00 lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu’il se trouve, notamment aux lieux du siège social de la SASU ECT – ENGINEERING CUTTING TOOLS, par tout commissaire de justice territorialement compétent, au besoin avec le recours à la force publique ;

Condamner à titre provisionnel la SASU ECT – ENGINEERING CUTTING TOOLS au profit de la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING au titre du contrat de crédit-bail n°001847944 :

* à la somme de 32.295,87 € au taux de 1,50% par mois à compter de la date de résiliation le 20 novembre 2024 et jusqu’à complet paiement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement ;

* à la somme de 33,23 € par jour au titre d’une indemnité de jouissance journalière à compter de la date de résiliation le 20 novembre 2024 jusqu’à restitution effective des matériels au taux de 1,50%% par mois de retard ;

En tout état de cause :

Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière échue à compter de la présente assignation conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamner la SASU ECT – ENGINEERING CUTTING TOOLS au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Ce jour, la SAS ECT – ENGINEERING CUTTING TOOLS ne se fait pas représenter à l’audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

Nous relevons que le montant de la demande principale est supérieur à 50.000 €, mais que le conseil de la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING nous remet une attestation certifiant que sa cliente n’est pas assujettie à la contribution pour la justice économique.

Nous relevons l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS ECT – ENGINEERING CUTTING TOOLS qui a reçu l’assignation.

Après avoir entendu le conseil de la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment :

* Le contrat de crédit-bail n° 001847080-00 signé le 1 er juin 2022

* Le procès-verbal de livraison du matériel [Localité 1] du 13 juillet 2022

* La facture n° FAC-FIF-220700018 du 28 juillet 2022, d’un montant de 112.794 €

* Le dernier avis avant résiliation du contrat n° 001847080-00 du 27 juin 2024, dûment réceptionné le 1 er juillet 2024

* Le courrier de résiliation du contrat n° 001847080-00 du 20 novembre 2024, dûment réceptionné le 2 décembre 2024,

* Le décompte des sommes dues au titre du contrat n° 001847080-00 arrêté au 20 novembre 2024

* Le contrat de crédit-bail n° 001847944-00 signé le 29 juin 2022

* Le procès-verbal de livraison du matériel EQUIPTOP du 13 juillet 2022

* La facture n° FAC-FIF-220800001 du 2 août 2022, d’un montant de 63.594 €

* Le dernier avis avant résiliation du contrat n° 001847944-00 du 11 septembre 2024, dûment réceptionné le 13 septembre 2024

* Le courrier de résiliation du contrat n° 001847944-00 du 20 novembre 2024, dûment réceptionné le 2 décembre 2024,

* Le décompte des sommes dues au titre du contrat n° 001847944-00 arrêté au 20 novembre 2024

La SAS ECT – ENGINEERING CUTTING TOOLS ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING était bien fondée à résilier les contrats de crédit-bail, conformément aux clauses de ceux-ci. Nous constaterons donc ces résiliations à la date du 20 novembre 2024 et ordonnerons la restitution des biens loués sous astreinte provisoire de 30 € par jour de retard et par matériel à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 30 jours, laissant au juge de l’exécution le soin de liquider l’éventuelle astreinte.

Nous autoriserons la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING en tant que de besoin à appréhender lesdits matériels, en quelque lieu et quelque main qu’ils se trouvent, notamment aux lieux du siège social de la SASU ECT – ENGINEERING CUTTING TOOLS, par tout commissaire de justice territorialement compétent,

L’existence de l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient, en conséquence, de faire droit, pour les 2 contrats de crédit-bail résiliés :

* à la demande au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux de 1,50 % par mois à compter du 20 novembre 2024, date de résiliation des contrats, jusqu’à complet paiement des sommes dues, avec anatocisme

* à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €

* à la totalité des loyers à échoir,

Nous rejetterons les demandes au titre de l’option d’achat pour chacun des contrats, celle-ci n’ayant pas été levée du fait de la résiliation anticipée des contrats.

Nous laisserons le juge du fond, éventuellement saisi, apprécier si la clause pénale contractuelle présente un caractère excessif ou non et, en conséquence, nous dirons n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.

Nous rejetterons également les demandes au titre de l’indemnité de jouissance journalière, celle-ci faisant double emploi avec les loyers à échoir que nous accorderons en totalité.

Sur l’article 700 du CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 2.500 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort., nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Constatons la résiliation des contrats de crédit-bail n° 001847080-00, et n° 001847944-00 aux torts et griefs de la SAS ECT – ENGINEERING CUTTING TOOLS, à la date du 20 novembre 2024

Ordonnons à la SAS ECT – ENGINEERING CUTTING TOOLS de restituer, à ses frais et en bon état d’entretien et de fonctionnement, à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, chez APONEM [Adresse 3], dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, sous une astreinte provisoire de 30 € par jour de retard et par matériel, pendant 30 jours, les matériels suivants, objets des conventions résiliées :

* un centre d’usinage [Localité 1], n° de série 1153473

* une rectifieuse plane EQUIPTOP, n° de série ETTBA0156

Laissons au juge de l’exécution le soin de liquider l’éventuelle astreinte.

Autorisons la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING en tant que de besoin à appréhender lesdits matériels lui appartenant, en quelque lieu et quelque main qu’ils se trouvent, notamment aux lieux du siège social de la SASU ECT – ENGINEERING CUTTING TOOLS, par tout commissaire de justice territorialement compétent,

Condamnons la SAS ECT – ENGINEERING CUTTING TOOLS à payer à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, par provision, les sommes de :

Au titre du contrat de crédit-bail n° 001847080-00 :

* 8.827,61 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux de 1,50 % par mois à compter du 20 novembre 2024 jusqu’à complet paiement des sommes dues,

* 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

* 50.082,98 € HT au titre des loyers à échoir.

Au titre du contrat de crédit-bail n° 001847944-00 :

* 3.381,96 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux de 1,50% par mois à compter du 20 novembre 2024 et jusqu’à complet paiement des sommes dues,

* 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

* 25.755,42 € HT au titre des loyers à échoir.

Ordonnons la capitalisation des intérêts aux conditions de l’article 1343-2 du code civil,

Rejetons les demandes au titre de l’option d’achat, celle-ci n’ayant pas été levée du fait de la résiliation anticipée des contrats.

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes au titre de la clause pénale contractuelle,

Rejetons les demandes au titre de l’indemnité de jouissance journalière, celle-ci faisant double emploi avec les loyers à échoir que nous accorderons en totalité.

Condamnons la SAS ECT – ENGINEERING CUTTING TOOLS à payer à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 2.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS ECT – ENGINEERING CUTTING TOOLS aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, président, et M. Antoine Verly, greffier.