Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 2, 28 avril 2025, n° 2025020413
TCOM Paris 28 avril 2025
>
TCOM Paris 28 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Incapacité à faire face au passif exigible

    Le tribunal a constaté que l'entreprise est en état de cessation des paiements, avec un passif trop important et des charges d'exploitation élevées, rendant un redressement impossible.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
T. com. Paris, ch. 2 2, 28 avr. 2025, n° 2025020413
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) : 2025020413
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 20 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 2, 28 avril 2025, n° 2025020413