*1DE/06/40/19/57*

LRAR: -Société de droit étranger FARMWISE LABS elle-même représentée par son dirigeant M. [A] [M] Copies : -TPG -SELARL [N] YANG-TING en la personne de M^e Marie-Hélène Montravers -Parquet

R.G. : 2025023138 P.C. : P202501280

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 31/03/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique FARMWISE LABS EUROPE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 891 196 750) prise en la personne de sa présidente, la société de droit étranger FARMWISE LABS elle-même représentée par son dirigeant, M. [A] [M] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par M. [F] [V], mandataire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 19 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique FARMWISE LABS EUROPE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 891 196 750 et exerce une activité de conception de logiciels pour l’agriculture sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 31 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique FARMWISE LABS EUROPE emploie 5 salariés.

* le chiffre d’affaires est néant.

* le passif s’élève à 2 556 850,00 euros dont 104 500,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 45 000,00 euros disponibles.

* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le manque de clientèle,

* un passif trop important.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique FARMWISE LABS EUROPE

[Adresse 1]

Activité : Conception et commercialisation de logiciels pour le secteur de l’agriculture.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 891196750

Nomme M. [K] [T], juge-commissaire.

Désigne la SELARL [N] YANG-TING en la personne de Me [J] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 19 mars 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 31 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 31/03/2025 où siégeaient :

M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Guillaume Monteux, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Guillaume Monteux, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Buquen, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Sylvie Penard.