*1DE/06/53/87/12*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 3 mars 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6

R.G. : 2026016197 P.C. : P202402489

LRAR: -SAS CB RETAIL & DIGITAL elle-

Signif.: -Mme [S] [R]

[P] [G] -TPG

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [D] [M] -SCP BTSG en la personne de Me

Copies :

* Parquet

même représentée par son président M. [T] [O]

SAS [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

* SAS CB RETAIL & DIGITAL, elle-même représentée par son président M. [T] [O], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de M^e Juliette Bour, avocate (T06).

* Mme [L] [I], [Adresse 2], directrice générale de la SAS CB RETAIL & DIGITAL, présente.

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [D] [M], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SCP BTSG en la personne de Me [P] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire, absent, substitué par Me [V] [Y] de la SCP BTSG, mandataire judiciaire, présent.

* Mme [S] [R], [Adresse 5], représentante de salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 30 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la SAS [Adresse 6].

La période d’observation a été prolongée jusqu’au 30 janvier 2026.

Par jugement en date du 28 janvier 2025, le tribunal a prorogé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 30 juillet 2025.

Par jugement en date du 21 octobre 2025, sur requête du ministère public, le tribunal a prorogé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 30 janvier 2026.

Par requête enregistrée au greffe le 16 février 2026, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [D] [M] a demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 27 février 2026 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’un appel d’offres a été proposé mais qu’il semble qu’aucune marque d’intention n’ai été recueilli.

Le dirigeant affirme qu’il ne pourra pas présenter un plan de continuation et qu’il est favorable à la liquidation judiciaire sans maintien de l’activité compte tenu du fait qu’il y aura une impasse de trésorerie le 15 mars 2026.

Le représentant des salariés est également favorable à la liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire, un avis favorable à un renvoi de l’affaire pour examen d’appel d’offres en cours.

Mme [J] [K], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité ; qu’un redressement est manifestement impossible ;

Attendu que l’administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant légal de la société, le représentant des salariés, le juge-commissaire et le ministère public sont favorables à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

En conséquence, il convient de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS [Adresse 6]

[Adresse 7]

Nom commercial : [Adresse 6]

Enseigne : MAISON STANDARDS

Activité : Conception et commercialisation de vêtements et accessoires. Aucune activité de fabrication.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 789232451

Etablissement(s) – [Adresse 8] – RCS [Localité 1]-Métropole – RCS [Localité 2]

Maintient M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Maintient M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire suppléant.

Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [D] [M], en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [P] [G], [Adresse 9], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne la SCP [W]-Sejournant, [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, et ce, pour récolement de l’inventaire.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 3 mars 2028 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27 février 2026 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, président présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.