TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2025.

LIQUIDATION JUDICIAIRE : M. [Y] [W]

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 17 Décembre 2025 à 8H30 : Président d’audience : M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2 ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Bernard DELALLEAU, M. Gérard TROCELLIER M. Patrick BEAULIEU et,M. Fabien BARGUEDEN Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants,

Par acte d’huissier de justice du 1 Octobre 2025, délivré à la requête de :

PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE L’OISE [Adresse 1]

Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire. :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE :

M. [Y] [W] [Adresse 2]

Laquelle exerce une activité d’achat et vente de véhicules d’occasion, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 898073630.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l’évocation de l’affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 12 novembre 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, M. [H] [A], avec la faculté de se faire assister de la ALPHA MJ en la personne de Me [F] [L], intervenant en qualité d’expert.

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 17 Decembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* Mme [V] [I], munie d’un pouvoir aux fins de représenter la partie requérante,

* Me [F] [L] mandataire judiciaire,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des déclarations à l’audience que la partie requérante est créancière de la somme de 343.365,73 € au titre de dettes professionnelles à compter de 2021 et que les voies d’exécution n’ont pas permis d’en obtenir le paiement ; Que le PRS DE l’OISE est également créancier de M. [Y] [W] de la somme de 302.342€ au titre de dettes personnelles à savoir l’IR 2021 ; Par ailleurs, le mandataire judiciaire déclare qu’en raison de la carence de la gérance, aucune information concernant l’entreprise et sa capacité de redressement n’a pu être appréhendée ; Dans ces

conditions, la partie requérante maintient les termes de son assignation et sollicite du Tribunal l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire; Que le mandataire judiciaire estime opportune l’ouverture d’une telle procédure, précision faite qu’il convient d’ouvrir sur les deux patrimoines de M. [Y] [W] à savoir ses patrimoines professionnel mais également personnel;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que M. [Y] [W] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de la carence de la gérance ;

Attendu que la liquidation judiciaire de M. [Y] [W] doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que conformément aux conclusions du rapport d’enquête, il convient de fixer au 17 Juin 2024 la cessation des paiements de M. [Y] [W] correspondant à la date maximale légalement admissible eu égard à l’antériorité des dettes ;

Attendu que les critères sont incertains, le Tribunal ne jugera pas opportun de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant M. [Y] [W], sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

DIT que la procédure de liquidation judiciaire s’applique sur les patrimoines professionnel et personnel de M. [Y] [W] en vertu des dispositions de l’article L. 526-22 al 8 du code de Commerce.

FIXE provisoirement au 17 Juin 2024 la cessation des paiements.

DESIGNE M. [H] [A], en qualité de juge commissaire,

DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [F] [L] en qualité de liquidateur – [Adresse 3] – lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

FIXE le cas échéant à un an à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale pour déclarer à titre définitif ses créances provisionnelles.

DESIGNE la SELARL LE COENT – DE BEAULIEU, Commissaire de Justice-63 [Adresse 4] – aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [Y] [W] [Adresse 2]

et qu’en cas de changement d’adresse, il devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 17 Décembre 2025.

Le jugement est signé par M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD, greffier d’audience.