*1DE/06/50/05/85*

Copies : -SAS APICAP GROUP -SELAFA MJA en la personne de Me [L] [E] -Parquet

R.G. : 2025079629 P.C. : P202302939

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 02 décembre 2025

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

SAS APICAP GROUP [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Sas financiere a elle-même représentée par son président m. [S] [Z] [G], [Adresse 2], représentant légal, présent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [L] [E] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 22 septembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 02 décembre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS APICAP GROUP

[Adresse 1]

Activité : L’acquisition, la souscription, la détention, la gestion et la cession, sous toute forme, de toutes parts sociales, et de toutes valeurs mobilières dans toutes sociétés ou entités juridiques créées ou à créer françaises ou étrangères

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812196715

Fixe au 02 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Arnaud de [V], juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [E] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Pénélope De Wulf, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope De Wulf, président du délibéré et M^me Isabelle Malpeli, greffier.