REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 06/03/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Parties demanderesses : 1- SAS FLAT LEASE GROUP, (RCS PARIS 478 440 480), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 4],

2- Intervenant Volontaire : la Selarl AJILINK [P] prise en la personne de Me [T] [P] pris en sa qualité d’Administrateur Judiciaire de la SAS FLAT LEASE GROUP, [Adresse 3],

3- Intervenant forcé : la SCP SILVESTRI [H] représentée par Maître [Z] [H] es qualités de mandataire judiciaire de la SAS FLAT LEASE GROUP, [Adresse 1]

tous représentés par M^e Raphaël Delatte, Avocat (C427), présent en chambre du conseil et par la SCP d’Avocats Huvelin et Associés (R285).

Partie défenderesse : SARL SOCIETE LE FLANDRIN, (RCS PARIS 477 507 990), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], pris en la personne de son gérant M. [G] [W], demeurant [Adresse 6], non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 26/12/2023 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire et par conclusions en intervention volontaire et assignation en intervention forcée du 12/08/2024.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 24 306,26 euros, correspondant à un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 30/05/2022. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 26 février 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL SOCIETE LE FLANDRIN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 477507990. Elle exerce une activité de teinturerie, pressing et accessoire, sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 février 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL SOCIETE LE FLANDRIN est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible,

* le dirigeant ne se manifeste pas.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier

ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL SOCIETE LE FLANDRIN

[Adresse 2]

Nom commercial : [Adresse 7]

Activité :

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 477507990

Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.

Désigne la SELARL MONTRAVERS [F] en la personne de Me [L] [F] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 06/09/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 04/03/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/02/2025 où siégeaient :

M. Joël Cosserat, M. Félix Mayer, M. Stéphane Catoire,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.