Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12e chambre, 9 janvier 2025, n° 2024070711

TCOM Paris 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation, ce qui justifie la décision de la cour.
Accepté
Accord des parties
Le tribunal a noté que le mandataire judiciaire ne s'opposait pas à la poursuite de la période d'observation, ce qui renforce la légitimité de la demande.
Accepté
Approbation du juge-commissaire
Le tribunal a pris en compte l'avis favorable du juge-commissaire, ce qui a contribué à la décision de prolonger la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 12e ch., 9 janv. 2025, n° 2024070711
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024070711
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Armelle LOSTE

Texte intégral

*1DE/06/36/18/56* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement prononcé le 9 janvier 2025 par sa mise à disposition au greffe 12ème chambre

SAS S.A.M [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* SARL ALVALI, représentante légale de la SAS S.A.M, elle-même représentée par sa gérante Mme [W] [J], demeurant au [Adresse 2], présente, assistée de M^e Armelle Loste, avocate (P438).

* SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [P] [U], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.

* Mme [Y] [N], représentante des salariés, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 6 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS S.A.M avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 18 décembre 2024, les parties en étant avisées par courrier du 26 novembre 2024.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [P] [U], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [L], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Louhibi, substitut du procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [P] [U], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [L], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir

délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [P] [U],

administrateur judiciaire,

Mme [W] [J], représentante légale de la SAS S.A.M, entendue,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement

judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS S.A.M

[Adresse 1]

Nom commercial : GIORGIO

Enseigne : GIORGIO

Activité : Stockage, expédition, vente de confection et prêt a porter , fabrication de

vêtements , atelier , salle de show Room

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 378190540

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 6 mai 2025.

Maintient M. François Echo, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [P] [U], [Adresse 4], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 63,74 euros TTC (dont 10,62 euros de TVA), seront portés en frais de redressement judiciaire. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/12/2024 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, M. Félix Mayer, M^me Nathalie Buquen.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président