*1DE/06/45/19/57*

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Ile-de-France

Signif.: -SARL JLL SERVICESprise en la personne deM. [S] [U] ligbolo Copies : TPG -Avocat du demandeur -SELARL ATHENA en la personne de M^e Camille Steiner -Parquet

R.G. : 2025015968 P.C. : P202503015

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 03/09/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1] comparant par Mme [Q] [Y], inspecteur contentieux.

Partie défenderesse : La SARL JLL SERVICES, (RCS [Localité 2] 852 377 332), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant, M. [S] [U] [A], [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 14 février 2025 en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l’ouverture d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire. A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 10 avril 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 391 785 euros, dont 98 989 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du du 1er janvier 2021 au 30 avril 2024. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L’affaire a été ensuite débattue le 03 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL JLL SERVICES est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 852 377 332. Elle exerce une activité de travaux de montage de structures métalliques sous la forme de société à responsabilité limitée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03/09/2025.

Personne ne se présente au nom du personnel. M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d’affaires est inconnu, la SARL JLL SERVICES n’emploierait pas de salarié, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec

son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible (le dirigeant ne peut régler ce jour les parts salariales),

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de : SARL JLL SERVICES Activité : Montage et démontage d’échafaudages au [Adresse 2] N° RCS [Localité 2] : 852377332 2019B18998 Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.

Désigne SELARL ATHENA en la personne de Me [Z] [O] [Adresse 4], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 06 septembre 2024, correspondant à la date de la contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 03 mars 2026 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/09/2025 où siégeaient : M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M^me Béatrix Peret, juge,M. Stéphane Catoire, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M^me Béatrix Peret, juge, M. Franck Meynaud, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Buquen, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.