Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 8, 27 févr. 2025, n° 2024060295 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024060295 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 27/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024060295
ENTRE :
SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est Gifhorner Str 57, 38112 BRAUNSCHWEIG prise en son Etablissement situé 15 avenue de la Demi-lune – Bât Ellipse 95700 Roissy-en-France – RCS B 451618904 Partie demanderesse : assistée de Me PAT Amaury Avocat (RPJ082051) et comparant par Me ANCELET Guillaume Avocat (RPJ036243)
ET :
SAS L.K EXPRESS, dont le siège social est 166 rue de la Marbrerie – Appt 737, 59800 Lille – RCS B 833996655
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 17 septembre 2024, la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH a assigné la société SAS LK EXPRESS,
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience du 22 janvier 2025.
Attendu que la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH déclare se désister de son instance, en raison de la procédure de liquidation judiciaire ouverte dans l’intervalle au bénéfice de la société SAS LK EXPRESS, et conclut en ce sens,
Attendu que la société SAS LK EXPRESS ne s’est pas constituée, n’est ni présente, ni représentée aux diverses audiences consacrées à l’affaire et n’a fait parvenir ni dossier, ni argument pour sa défense,
En conséquence, le tribunal donnera acte de son désistement d’instance à la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 394 et 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS.
Le tribunal
Donne acte à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH de son désistement d’instance à l’encontre de la société SAS LK EXPRESS,
* Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 394 et 395 du code de procédure civile.
* Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 115,31 € dont 18,79 € de TVA.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 22 janvier 2025, en audience publique, devant Mme Valérie Magloire, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier Brossollet, Mme Valérie Magloire et M. Pierre Liautaud
Délibéré le 12 février 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier
Le greffier
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Jugement ·
- Or ·
- Financement ·
- Pomme ·
- Commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Saisine ·
- Mandataire ·
- Procédure
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Communiqué ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Rôle ·
- Répertoire ·
- Public ·
- Charges ·
- Jugement
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Audience ·
- Ordonnance de référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Rôle ·
- République française ·
- Copie ·
- République ·
- Déclaration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Urssaf ·
- Débiteur ·
- Expert-comptable ·
- Siège ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Matériel ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Ouverture
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Action ·
- Acquiescement ·
- Épidémie ·
- Acte ·
- Mesure administrative ·
- Charges ·
- Vienne
- Innovation ·
- Holding ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Actionnaire ·
- Participation ·
- Dividende ·
- Transfert ·
- Procédure civile ·
- Capital
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Audience ·
- Publicité légale ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Électronique ·
- Jugement ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Audience ·
- Débiteur ·
- Activité
- Architecture ·
- Côte ·
- Sociétés ·
- Devis ·
- Tribunaux de commerce ·
- Demande ·
- Maître d'ouvrage ·
- Mise à disposition ·
- Installation ·
- Commissaire de justice
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Liquidation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.