*1DE/06/40/46/69*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 03/04/2025

Chambre 2-5

La SAS à associé unique CLUB DENFERT, (RCS Paris 878 867 290), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 5].

HOMOLOGATION DE TRANSACTION

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La SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [R], [Adresse 3], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique CLUB DENFERT, (RCS Paris 878 867 290), dont le siège social est [Adresse 5], présent.

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La SAS à associé unique CMG SPORTS CLUB (RCS Paris 339 422 289), présidente de ladite société, et représentée par sa présidente la SAS KEN GROUP elle-même représentée par sa présidente la SARL HALLO elle-même représentée par son gérant M. [I] [N], demeurant [Adresse 4], absent.

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La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 2], (RCS Pontoise 316 560 796), société civile, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de ses cogérants associés Mme [Y] [E] née [D] et M. [M] [O], absents.

Par requête en date du 11 mars 2025 déposée au greffe le 13 mars 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [R], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique CLUB DENFERT a l’honneur d’exposer au tribunal qu’une requête initiale visant à obtenir de Madame la juge-commissaire l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel a été déposée le 04 février 2025 et qu’une ordonnance autorisant l’exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par Madame la juge-commissaire le 12 février 2025.

C’est pourquoi l’exposant requiert qu’il plaise à Mesdames et Messieurs les président et juges de bien vouloir homologuer ledit protocole d’accord transactionnel conclu le 27 février 2025 entre la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [R] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SASU CLUB DENFERT, d’une part, et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 2], d’autre part. Les parties ont été convoquées à l’audience du 03 avril 2025.

Madame la vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience. Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en dernier ressort,

Vu la requête et les motifs y exposés,

Vu l’article L.642-24 du code de commerce,

Homologue le protocole transactionnel conclu à [Localité 7] le 27 février 2025 dans les termes

de l’article 2044 du code civil par voie de signature électronique au sens des dispositions de l’article 1367 et de l’alinéa 4 de l’article 1375 du code civil et intervenu entre les soussignés :

la société CLUB DENFERT, société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social au [Adresse 5] à [Localité 9], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 878 867 290, représentée par la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [S] [R], domicilié en son étude [Adresse 3] à [Localité 8], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CLUB DENFERT

Et,

la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 2], société civile immobilière, ayant son siège social au [Adresse 1] à [Localité 6], immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 316 560 796, représentée par M. [M] [O], gérant dûment habilité.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, et M. David Sztabholz, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffière.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et

M^me Dalila Bachtarzi, greffière.

La greffière La présidente