Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 1, 16 décembre 2025, n° 2023071261

TCOM Paris 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance et d'action
Le tribunal a constaté le désistement d'instance et d'action de la SAS NAOBIOS, conformément aux articles 384 et 395 du Code de procédure civile.
Accepté
Acceptation du désistement
Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et a donné acte de l'acceptation du désistement par la SA TRANSGENE, conformément aux articles 384 et 395 du Code de procédure civile.
Accepté
Absence de condamnation au titre des frais
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du CPC, chaque partie conservant ses propres frais.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SAS NAOBIOS a demandé au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action à l'égard de la SA TRANSGENE, ainsi que de ne pas condamner les parties au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de conserver chacune ses frais. La SA TRANSGENE a accepté ce désistement et a également demandé à se désister de ses propres demandes reconventionnelles. Les questions juridiques posées concernaient la validité des désistements et les conséquences sur les frais de justice. Le tribunal a donné acte des désistements réciproques, constaté l'extinction de l'instance et a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 1, 16 déc. 2025, n° 2023071261
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2023071261
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	6 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre HERNÉNicolas FAGUERAvrile GUÉNOTAurélien CHARDEAU

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 16/12/2025

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2023071261 25/01/2024

ENTRE :

SAS NAOBIOS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 794515114

Partie demanderesse : assistée de la SAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES – agissant par M^e Aurélien CHARDEAU et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocats (R285)

ET :

SA TRANSGENE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 317540581

Partie défenderesse : assistée de l’A.A.R.P.I McDERMOTT WILL & EMERY, agissant par M^e Nicolas FAGUER et M^e Avrile GUENOT Avocats et comparant par M^e HERNE Pierre Avocat (B835).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte en date du 29 novembre 2023, la SAS NAOBIOS assigne la SA TRANSGENE devant le tribunal de céans.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;

Les parties ont été convoquées à l’audience de juge chargé d’instruire du 24 novembre 2025.

Lors de cette audience :

* la SAS NAOBIOS dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 384 et 394 du code civil,

* DONNER ACTE à NAOBIOS qu’elle se désiste d’instance et d’action à l’égard de TRANSGENE :

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

* CONSTATER le désistement d’instance et d’action de NAOBIOS :

* DIRE ET JUGER n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* DIRE ET JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

* la SA TRANSGENE dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action, demandant au tribunal de :

* DONNER acte à la sociéié Transgene de ce qu’elle accepte Le désistement d’instance et d’action de la société Naobios à son encontre :

* DONNER acte à la société Transgene de ce qu’elle se désiste de son instance et de son action au titre de ses propres demandes reconventionnelles à l’encontre de la société Maobias :

* CONSTATER l’extinction de l’instance et de l’action :

* JUGER n’y avoir lieu à article 700 du CPC dans le cadre de cette affaire :

* JUGER que chaque partie conservera ses propres frais et dépens.

Le Tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe de ce Tribunal le 16 décembre 2025, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.

Sur ce,

Attendu que la SAS NAOBIOS déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que la SA TRANSGENE déclare accepter ce désistement d’instance et d’action ; et se désister de son instance et de son action au titre de ses propres demandes reconventionnelles à l’encontre de la société MAOBIAS :

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 70,39 € TTC dont 11,52 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 novembre 2025, en audience publique, devant M. François Sin, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Sin, M^me Danièle Brunol, M. Hanna Moukanas. Délibéré le 24 novembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Sin, président du délibéré et par M^me Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

Le président.