*1DE/06/39/69/42*

Copies : -M. [W] [G] -SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile Jouve -Parquet R.G. : 2025012028 P.C. : P201301656

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 13 mars 2025 Chambre 2-5

M. [W] [G] Enseigne : LE NORMANDY 41 rue de Bagnolet 75020 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [W] [G], 54 avenue Georges Clemenceau 93460 Gournay-sur-Marne, représentant légal, absent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [U] [K], 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 30 mai 2013, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la M. [W] [G] devant être clôturée le 28 mai 2014. Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 13 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

M. [W] [G]

41 rue de Bagnolet 75020 Paris

Enseigne : LE NORMANDY

Activité : Vins, liqueurs à emporter et à consommer sur place – brasserie et alimentation générale

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 404817116

Fixe au 13 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Patrick Gautier, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [K], 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.