*1DE/06/43/37/37*

Copies : -SELARL [R] [M] -[N] en la personne de Me [T] [N], -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [X], -Parquet -SARL [B] DISTRIBUTION

PC : P202501629 R.G. : 2025035912

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SARL [B] DISTRIBUTION, [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [W] [F] [O] [B] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SARL [B] DISTRIBUTION, présent, assisté de M^e Monique Ben Soussen, avocate ([Localité 1].

* SELARL [R] [M] – [N] en la personne de Me [T] [N], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substituée par Me [K] [A], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 29 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [B] DISTRIBUTION avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 10 juin 2025, les parties en étant avisées par courrier du 19 mai 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL [R] [M] -[N] en la personne de Me [T] [N], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [X], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. Antoine Guinet, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Mme [J] [E], vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de SELARL [R] [M] – [N] en la personne de Me [T] [N], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [X],

mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELARL [R] [M] – [N] en la personne de Me [T] [N], administrateur judiciaire,

M. [W] [D] [B], représentant légal de la SARL [B] DISTRIBUTION, entendu, En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL [B] DISTRIBUTION

[Adresse 1]

Enseigne : [Y] [S]

Activité : Supermarché

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 537927139

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 29 octobre 2025.

Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire.

Maintient la SELARL [R] [M] – [N] en la personne de Me [T] [N] [Adresse 3], administrateur judiciaire. Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10/06/2025 où siégeaient : M^me Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier, M. Pierre Jarrossay, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.