Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 4 mars 2025, n° 2025012363

TCOM Paris 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Article L.643-9 du code de commerce
Le tribunal a considéré que les motifs exposés par le mandataire judiciaire liquidateur justifiaient l'accueil de la requête de prorogation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 4 mars 2025, n° 2025012363
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025012363
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	6 janvier 2026
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Texte intégral

*1DE/06/39/20/78*

Copies : -SASU TRI CENTER GUADELOUPE -SELARL MONTRAVERS [Y] en la personne de Me [T] [Y] -Parquet R.G. : 2025012363

P.C. : P202202331

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 4 mars 2025 Chambre 2-3

SASU TRI CENTER GUADELOUPE quai Ferdinand de Lesseps, 102 Centre Saint-John Perse 97110 Pointe à Pitre

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* SAS TRI CENTER, représentante légale, elle-même prise en la personne de sa présidente la SAS STELICLA HOLDING, elle-même prise en la personne de son président M. [B] [V], 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, absent.

* SELARL MONTRAVERS [Y] en la personne de Me [T] [Y], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, absent, substitué par son collaborateur, présent.

Par jugement en date du 22 novembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SASU TRI CENTER GUADELOUPE devant être clôturée le 17 mai 2023.

Sur requête déposée au greffe le 12 février 2025, la SELARL MONTRAVERS [Y] en la personne de Me [T] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 4 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SASU TRI CENTER GUADELOUPE

quai Ferdinand de Lesseps, 102 Centre Saint-John Perse 97110 Pointe à Pitre Activité : collecte de déchets et matériaux recyclables

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 890442080 Etablissement(s) – RCS Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)

Fixe au 04 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. André Bélard, juge-commissaire. Maintient la SELARL MONTRAVERS [Y] en la personne de Me [T] [Y], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 4 mars 2025 où siégeaient : M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré et M^me Monna Lisa Costantini, greffier.