— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SARL ACCES / SARL HYBRID MO TORS GRO UP

ROLEGENERAL : N° 2025 005357

ORDONNANCE DE REFERE

DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SARL ACCES, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître [E] [N] suppléant la SCP PORTEJOIE & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : La SARL HYBRID MOTORS GROUP, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse comparant par son avocat postulant Maître Christine PARET, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Charles SAVARY, SARL AKRICH & SAVARY AVOCATS ASSOCIES, Avocat au Barreau de LYON.

Faits et Procédure :

La SARL ACCES a acheté auprès de la SARL HYBRID MOTORS GROUP un véhicule neuf de marque DODGE 4 places pour un montant de 106 000 € T.T.C. comprenant le coût de la carte grise finale.

Ce véhicule a été livré le 9 juin 2023 lequel a bénéficié d’un certificat d’immatriculation provisoire avec une période de validité du 9 juin 2023 au 8 octobre 2023.

Le 19 octobre 2023 la SARL HYBRID MOTORS GROUP a informé la SARL ACCES d’un projet de loi visant à augmenter le malus et réduire l’abattement de l’écotaxe pour les véhicules de même catégorie de 4 places et plus.

Le 6 juin 2024, la SARL ACCES a signé une demande d’immatriculation pour une version 3 places.

La SARL ACCES a adressé un courriel en date du 9 août 2024 à la SARL HYBRID MOTORS GROUP pour lui indiquer n’avoir toujours pas de nouvelle de la carte grise auquel il a été répondu le même jour qu’un lien de règlement de facture lui avait été envoyé.

Par courrier recommandé avec AR en date du 20 février 2025, le Conseil de la SARL ACCES a mis en demeure la SARL HYBRID MOTORS GROUP de procéder à la délivrance de la carte grise définitive du véhicule dans un délai de 15 jours en précisant que le prix d’achat comprenait les formalités d’immatriculation dudit véhicule.

En retour et par courrier recommandé avec AR en date du 27 mars 2025, le Conseil de la SARL HYBRID MOTORS GROUP a indiqué que la demande d’une immatriculation en « 3 places » a donné lieu à une facturation complémentaire à régler de l’ordre de 1800 €, que la SARL ACCES n’a jamais contesté être informée de ce surcoût et que faute de règlement le certificat d’immatriculation n’a pu être délivré.

C’est dans ces conditions que par acte de Commissaire de justice en date du 5 mai 2025, la SARL ACCES a fait assigner la société HYBRID MOTORS GROUP à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l’audience des référés du 27 mai 2025, aux fins d’entendre :

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

N° 88

Faire injonction à L’EURL HYBRID MOTORS GROUP de procéder à la délivrance de la carte grise définitive et à l’immatriculation définitive du véhicule DODGE RAM REBEL GT et à la restitution de l’ensemble des documents dudit véhicule et de ses pièces (pot d’échappement et ceinture), sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 25 février 2025, et ce, pendant une durée de 2 mois ;

Condamner L’EURL HYBRID MOTORS GROUP à payer et porter à la SARL ACCES 63 la somme provisionnelle de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;

Débouter L’EURL HYBRID MOTORS GROUP de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner L’EURL HYBRID MOTORS GROUP à payer et porter à la SARL ACCES 63 la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire appelée à l’audience du 27 mai 2025 a fait l’objet de renvois successifs, à la demande des parties, pour être appelée à l’audience du 7 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue devant nous, Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en l’absence de celui-ci légitimement empêché, assisté de Madame Sophie BONJEAN, greffier, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025 prorogé au 16 décembre 2025.

Par conclusions en réponse, la SARL ACCES maintient l’ensemble de ses demandes telles que formulées dans son acte introductif d’instance.

Par conclusions en réponse n° 2, la SARL HYBRID MOTORS GROUP demande au juge des référés de :

Vu l’article 1612 du Code civil,

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées au débat,

Débouter la société ACCES 63 de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Condamner la société ACCES 63 à verser à la société HYBRID MOTORS GROUP la somme provisionnelle de 1.774,76 € ;

Condamner la société ACCES 63 à verser à la société HYBRID MOTORS GROUP la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société ACCES 63 aux entiers dépens et frais irrépétibles.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SARL ACCES expose :

Qu’elle n’a jamais refusé de régler le coût de la modification de 4 à 3 places, à charge pour la société HYBRID MOTORS GROUP d’immatriculer définitivement son véhicule ce que celle-ci n’a jamais fait ;

Que cette solution de modification ne lui a été proposée que courant 2024 soit bien après la période durant laquelle la société HYBRID MOTORS GROUP aurait dû immatriculer le véhicule entre juin et octobre 2023, ce qui ne l’aurait pas empêché de faire la modification dans un second temps passant de 4 à 3 places ;

Que le véhicule acquis auprès de la société HYBRID MOTORS GROUP ne dispose toujours pas de carte grise et est entreposé depuis plus d’un an sans que son dirigeant ne puisse l’utiliser ;

Qu’elle est donc légitime à demander à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND de faire injonction à la SARL HYBRID MOTORS GROUP de procéder à la délivrance de la carte grise définitive sous astreinte de 150 € par jour à compter du 25 février 2025 et ce pendant une durée de deux mois.

En défense, la société HYBRID MOTORS GROUP soutient :

Qu’elle a informé le 19 octobre 2023 la SARL ACCES des changements fiscaux à intervenir sur ce type de véhicule modèle 4 places ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Que le 6 juin 2024, la SARL ACCES a signé la demande officielle d’immatriculation en 3 places ;

Que le 26 juillet 2024, elle faisait parvenir une facture à la SARL ACCES d’un montant de 1774,76 € pour processus de réversibilité 4/3 places ;

Que la SARL ACCES savait qu’en l’absence de paiement de cette facture, la délivrance du certificat d’immatriculation était impossible compte tenu des frais afférents à cette immatriculation ;

Que la demande d’injonction sous astreinte ne peut être sollicitée, l’objet d’une telle astreinte étant d’assurer l’exécution d’une décision ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;

Qu’elle demande par ailleurs le règlement de la facture d’un montant de 1774,76 € qui permettra de résoudre le présent litige.

Sur ce,

Attendu qu’il est versé aux débats la facture datée du 10 mai 2023 du véhicule neuf de marque DODGE 4 places pour un montant de 106 000 € T.T.C. comprenant le coût de la carte grise finale, acquis par la SARL ACCES auprès de la SARL HYBRID MOTORS GROUP ; ainsi que le certificat provisoire d’immatriculation dudit véhicule pour la période du 9 juin au 8 octobre 2023 ;

Attendu que la SARL HYBRID MOTORS GROUP a bien informé la SARL ACCES des modifications de fiscalité concernant les véhicules de type pickup de 4 places ou plus ;

Attendu que la SARL ACCES soutient que c’est la SARL HYBRID MOTORS GROUP qui a souhaité faire modifier l’immatriculation de 4 à 3 places bien après la fin de la période d’immatriculation provisoire, afin de gagner du temps, faute d’avoir immatriculé définitivement le véhicule entre le 9 juin et le 8 octobre 2023 et ne lui a jamais indiqué que cette modification entrainerait un surcoût ;

Attendu que de son côté, la SARL HYBRID MOTORS GROUP indique que c’est la SARL ACCES qui lui a demandé en mai 2024 de faire immatriculer le véhicule en 3 places ;

Attendu que les courriels d’échange entre la SARL HYBRID MOTORS GROUP et la SARL ACCES ainsi que les différentes pièces versées aux débats ne permettent pas de savoir si c’est effectivement la SARL HYBRID MOTORS GROUP qui a souhaité modifier l’immatriculation du véhicule de 4 à 3 places ou si cela était demandé par la SARL ACCES ;

Attendu toutefois qu’il est produit la demande de certificat d’immatriculation signé le 6 juin 2024 par la SARL ACCES ainsi que la facture adressée à la SARL ACCES en date du 26 juillet 2024 d’un montant de 1 774,76 € pour processus de réversibilité 4/3 places ;

Attendu que dans ses écritures la SARL ACCES indique avoir accepté de payer ces frais de réversibilité ;

Attendu dès lors que l’obligation de la SARL ACCES n’apparaît pas sérieusement contestable ;

Attendu qu’en vertu de l’article 873 al 2 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal de commerce est compétent, dans ce cas pour accorder une provision au créancier ;

Qu’il conviendra en conséquence de faire droit à la demande de la SARL HYBRID MOTORS GROUP et de lui accorder à titre de provision la somme de 1 774,76 € en paiement de la facture du 26 juillet 2024 n° F 005285 ;

Attendu que la SARL HYBRID MOTORS GROUP indique que le règlement de ladite facture permettrait de résoudre le litige ;

Qu’en conséquence, il sera enjoint à la SARL HYBRID MOTORS GROUP de procéder à la délivrance de la carte grise et à l’immatriculation définitive du véhicule DODGE RAM REBEL GT (immatriculé provisoirement sous le n° [Immatriculation 1]), sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de 8 jours suivant la date de réception du règlement par la SARL ACCES de la facture précitée d’un montant de 1 774,76 €, et ce, dans la limite de 60 jours ;

Attendu que la SARL ACCES demande également la restitution, sous astreinte, des documents dudit véhicule et de ses pièces (pot d’échappement et ceinture) ;

Attendu cependant qu’aucune pièce versée au dossier ne permet de fonder une telle demande ;

Qu’en conséquence la SARL ACCES sera déboutée de ce chef ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Attendu par ailleurs que la SARL ACCES sollicite l’octroi d’une provision à titre de dommages et intérêts en réparation d’un prétendu préjudice de jouissance soutenant que du fait que le véhicule acquis ne dispose pas de carte grise depuis plus d’un an son dirigeant n’a pas pu en disposer, évaluant ainsi son préjudice à un montant de 10 000 euros ;

Attendu néanmoins que cette demande n’est accompagnée d’aucun justificatif permettant de déterminer le montant du préjudice prétendument subi et qu’au surplus, celle-ci excède les pouvoirs du juge des référés ;

Qu’il n’y sera donc pas fait droit ; la SARL ACCESS sera déboutée de ce chef ;

Attendu qu’il parait équitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés dans cette instance pour faire valoir ses droits en justice ;

Qu’il n’y aura donc pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que la SARL ACCES d’une part, et la SARL HYBRID MOTORS GROUP d’autre part, succombent dans l’instance, elles seront donc condamnées – chacune pour moitié – à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront,

Mais dès à présent, par provision,

Vu l’article 873 du Code de procédure civile,

Vu les pièces produites aux débats,

Condamnons la SARL ACCES à payer et porter à la SARL HYBRID MOTORS GROUP la somme de 1 774,76 € au titre de la facture n° F 005285 du 26 juillet 2024,

Enjoignons à la SARL HYBRID MOTORS GROUP de procéder à la délivrance de la carte grise et à l’immatriculation définitive du véhicule DODGE RAM REBEL GT (immatriculé provisoirement sous le n° [Immatriculation 1]) et ce, passé un délai de 8 jours à compter de la date de réception dudit règlement de la facture n° F 005285 du 26 juillet 2024 par la SARL ACCESS, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans la limite de 60 jours,

Déboutons la SARL ACCES de sa demande de restitution, sous astreinte, des documents du véhicule DODGE RAM REBEL GT et de ses pièces (pot d’échappement et ceinture),

Déboutons la SARL ACCES de sa demande de dommages et intérêts au titre de préjudice de jouissance,

Disons n’y avoir lieu à indemnités au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamnons la SARL ACCES et la SARL HYBRID MOTORS GROUP – chacune pour moitié – aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 38,65 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.