Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 25 février 2025, n° 2025R00014

TCOM Saint-Étienne 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Justification du montant dû
La cour a constaté que la partie demanderesse avait fourni des preuves suffisantes pour établir le montant dû, et que la partie défenderesse n'avait pas contesté cette demande.
Accepté
Demande de frais de justice
La cour a jugé que la demande était fondée, mais a réduit le montant initialement demandé, le considérant excessif.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a statué que la partie défenderesse, n'ayant pas comparu, devait supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 25 févr. 2025, n° 2025R00014
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025R00014
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

25/02/2025 ORDONNANCE DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025R14

* La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne

N°SIREN : 779787035

[Adresse 2]

[Localité 6]

DEMANDEUR – représenté(e) par SCP DESSEIGNE ZOTTA – [Adresse 3] [Localité 5]

CONTRE

* La SAS ARDELECT N°SIREN : 522602812 [Adresse 4] [Localité 1]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 25/02/2025 à SCP DESSEIGNE ZOTTA

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 19/12/2024, La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne a fait assigner La SAS ARDELECT à comparaître le 04/02/2025 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement :

De la somme de 15930,76 €, montant du solde débiteur de son compte, De la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Des dépens y compris les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ;

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu’il est dû actuellement la somme de 10 679.56 € ;

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Attendu que La SAS ARDELECT ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l’assignation a été remise à un(e) employé(e) qui a déclaré être habilité(e) à recevoir l’acte ;

Attendu que la présente ordonnance qui est susceptible d’appel sera réputée contradictoire;

Attendu que la partie demanderesse produit les éléments justifiant du bien fondé de sa demande en paiement ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu, de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il y sera fait droit aux demandes formées par La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, à l’exception de la demande au titre de l’article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée à 200 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS ARDELECT sera condamné(e) aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Condamnons La SAS ARDELECT à payer, à titre provisionnel, à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, le solde débiteur de son compte qui s’élève à la somme de 10 679.56€

Condamnons La SAS ARDELECT à payer à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons La SAS ARDELECT aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d’exécution conformément à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, et les frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 euros ;

Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 25/02/2025, conformément à l’article 450 du CPC.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier