TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J01006 SASU AM TRUST N° RG: 2025L02800

DEBITEUR

SASU AM TRUST [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 402723050 2016 B 5407 Représentant légal : M. Jean KOJA [Adresse 2], Président comparant

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [K] [U] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SASU AM TRUST

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Z] [Q] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SASU AM TRUST

Mme [A] [C], représentant des salariés

M^me Myriam BERDY, juge-commissaire

Mme [B] [Y], stagiaire au tribunal judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 27 Novembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2025J01006 SASU AM TRUST N° RG: 2025L02800

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L02800 N° PC : 2025J01006

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 2 OCTOBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SASU AM TRUST et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [K] [U] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d’observation de: SASU AM TRUST

[Adresse 5]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 402723050 2016 B 5407

Maintient M^me Myriam BERDY, juge-commissaire,

Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Z] [Q], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [K] [U], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.