*1DE/06/43/36/77*

Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de M^e Lou Fléchard -SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gasnier -SAS [X] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 12 juin 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025043604 P.C. : P202404364

SAS [X]

[Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [F] [O] demeurant [Adresse 2],

représentant légal, présent, assisté de M^e Maxence Audegond, avocat (C711).

M. [U] [P], [Adresse 3] [Localité 1], représentant des salariés, présent.

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [S] [L], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

* SCP BTSG en la personne de Me [R] [E], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 19 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS [X], avec une période d’observation de 6 mois,

conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 21 février 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 12 juin 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire à la présentation d’un plan de redressement judiciaire.

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

Madame [M] [D], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS [X]

[Adresse 1]

Activité : L’exploitation pour son compte ou le compte de tiers de toutes prestations de peinture et de maçonnerie, l’exploitation pour son propre ou pour le compte de tiers de toutes entreprises d’entretien et de nettoyage de locaux.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 390778777

Etablissement – RCS [Localité 2]

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 19/12/2025.

Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire.

Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [S] [L], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [R] [E], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12/06/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.