*1DE/06/45/97/82*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/09/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique [W], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 517 901 047) représentée par sa présidente, la SAS BACK UP Posprod, elle-même représentée par sa présidente, la SARL DBA INVESTISSEMENTS elle-même représentée par son gérant, M. [L] [K] demeurant [Adresse 2] et encore [Adresse 3], présent, assisté de M^e Catherine Berlande, avocate ([Localité 2].

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 01 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique [W] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 517901047 et exerce une activité de production audiovisuelle sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique [W] emploie 1 salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 057 250,00 euros.

* le passif s’élève à 515 660,00 euros dont 512 733,56 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 46 727,00 euros dont 1 330,81 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle,

* la baisse du chiffre d’affaires,

* la société n’a plus d’activité depuis juin 2025.

Mme [S], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Elle sollicite la nomination de Me [I] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.

LRAR: -SAS BACK UP Posprod elle-

INVESTISSEMENTS elle-même représentée par son gérant, M. [L] [K]

* SELARL BDR & ASSOCIES en

la personne de Me [A] [I] -Parquet

R.G. : 2025067277 P.C. : P202503288

même représentée par son président, la SARL DBA

Copies :

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. en l’absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique [W]

[Adresse 1]

Activité : La production, la réalisation, l’enregistrement, la promotion, l’édition de films cinématographiques et publicitaires.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 517901047

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 1er août 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 16 septembre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/09/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean [U] Gruter, juge, M. André Bélard, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.