*1DE/06/41/62/27*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 06 mai 2025 Chambre 2-3

SCCV [B] [D], [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

SARL SVM PROMOTION, elle-même représentée par sa présidente la SAS SVM GROUPE, elle-même représentée par son président, M. [T] [O], [Adresse 2], représentant légal, absent.

SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 24 juin 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SCCV [B] [D].

Sur requête déposée au greffe le 07 avril 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Y] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 06 mai 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08/04/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SCCV [B] [D]

[Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]

Activité : Acquisition d’un terrain en vue de réaliser une opération de promotion immobilière. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850732447

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. [P] [C] Gruter, juge commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Y], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Copies: -Sarl svm promotion elle-même représentée par sa présidente la sas svm groupe elle-même représentée par son président m. [T] [O] -SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Y]

R.G. : 2025028880 P.C. : P202402179

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. André Bélard, juge présidant l’audience, M. Antoine Guinet, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré et M^me Isabelle Malpeli, greffier.