*1DE/06/39/24/60*

LRAR: -M. [O] [E] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de M^e Pablo Castanon -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025016580 P.C. : P202500990

Jugement prononcé le 12/03/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique N & L EXPERTISE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 889 182 432) représentée par son président, M. [O] [E] demeurant [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 26/02/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique N & L EXPERTISE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 889 182 432 et exerce une activité de traitement de données informatiques, comptables, gestion et administratives sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12/03/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique N & L EXPERTISE n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 22 652,00 euros.

* le passif s’élève à 170 760,00 euros exigibles en totalité au regard d’un actif inexistant

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* un manque de soutien financier.

Mme [Y] [C], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que l’article R.600-1 dispose que :"Sans préjudice des dispositions de l’article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal

compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.

Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial."

Attendu que le transfert de siège date du 30 décembre 2024, que le tribunal de commerce de Paris a été saisi le 26 février 2025, soit dans les 6 mois de son transfert, alors le tribunal de commerce de céans se dira compétent.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique N & L EXPERTISE

[Adresse 1]

Activité : Le traitement de données informatiques, comptables, gestion et administratives. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise : 889182432

Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 26/02/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 11 septembre 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12/03/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M^me Nathalie Buquen, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.