*1DE/06/47/55/16*

LRAR: -Mme [V] [U] nom d’usage [R] Copies: -TPG -SCP BTSG en la personne de M^e Antoine Barti -Parquet

R.G. : 2025080537 P.C. : P202503866

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 15/10/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SARL à associé unique [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 383 194 198) prise en la personne de sa gérante, Mme [V] [U] nom d’usage [R] demeurant [Adresse 2], absente, comparant par M^e Jean-Marie Hyest, avocat (P311).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 22 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique [Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 383 194 198 et exerce une activité de holding sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL à associé unique ROYAL [Localité 3] n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires est inexistant depuis plusieurs années.

* le passif s’élève à 358 891,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 8 753,00 euros dont 108,00 euros disponibles.

* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* la société n’a plus d’activité depuis la crise sanitaire;

Mme [M] [W], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique ROYAL [Localité 3]

[Adresse 1]

Activité : Gestion et administration de fonds de commerce d’hôtellerie acquérir gérer administrer et revendre tous biens et droits immobiliers ou tous immeubles dans le cadre réglementaire de l’activité de marchand de biens en outre la société pourra également promouvoir toute opération immobilière de Construction de rénovation réhabilitation ou bien de restauration reconstruction.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 383194198 Autre établissement :

* [Adresse 3] (principal)

Nomme M^me Marie-Claire Bizot, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [N] [S], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 juillet 2024 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 14 octobre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/10/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M. Olivier Duboureau, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M. François Echo, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Christelle Léopoldie.