REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 19/03/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Ile-de-France, dont le siège social est [Adresse 2], comparant par M. [C] [T], Inspecteur contentieux urssaf, présent.

Partie défenderesse : SAS GIANNI CAVANNELLI, (RCS PARIS 838 656 080), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 4] prise en la personne de sa présidente Mme [U] [E] nom d’usage [D], demeurant [Adresse 3], présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 24 juillet 2024 en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 25 septembre 2024 , il a été établi que le montant des créances invoquées est de 14 829,11 euros, dont 7 326 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 01/03/2021 au 31/01/2023. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L’affaire a été débattue le 22/10/2024 à laquelle le tribunal a envoyé la cause à l’enquête puis sur renvoi au 19 mars 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales. La SAS GIANNI CAVANNELLI est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 838656080. Elle exerce une activité de commerce de détail

d’habillement en magasin spécialisé sous la forme de Société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à M. le procureur de la République.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 22/10/2024 puis le 19/03/2025 .

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

le chiffre d’affaires et le nombre des salariés de la SAS GIANNI CAVANNELLI sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l’absence et de la carence du dirigeant.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* a l’audience du 22/10/2024 Mme [E] ne s’est pas présenté mais son frère, M. [F] [E], aurait indiqué être le dirigeant de fait,

* existence d’un passif exigible,

* La dirigeante se présente à cette dernière chambre du conseil et indique ne pas s’opposer à la liquidation judiciaire,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

SAS GIANNI CAVANNELLI

Activité : Prêt à porter détail gros demi gros import export accessoires maroquinerie. au [Adresse 4]

N° RCS PARIS : 838656080 2018B08912 Nomme M. François Echo, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [P] [S] [Adresse 1], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 01 juillet 2024, compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 18 septembre 2025 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/03/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Dostert, présidente, M. Félix Mayer, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.