*1DE/06/43/34/66*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Copies: -SCP BTSG en la personne de Me [N] [W] -Mme [Z] [H] nom d’usage [C]

R.G. : 2025041542 P.C. : P202401712

Jugement prononcé le 10/06/2025 Chambre 2-3

Mme [Z] [H] nom d’usage [C] [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L’ETAT DU PASSIF

* Mme [Z] [H] nom d’usage [C], demeurant [Adresse 2], entrepreneur individuel, présente,

* SCP BTSG en la personne de Me [N] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête en date du 07 mai 2025 déposée le 21 mai 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [N] [W] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de Mme [Z] [H] nom d’usage [C], expose que : – par jugement en date du 21 mai 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Mme [Z] [H] nom d’usage [C], – la date pour déposer la liste des créances a été fixée à 12 mois à compter de la publication BODACC, soit le 6 juin 2025, la publication BODACC étant intervenue le

* 6 juin 2024,

* par ordonnance en date du 25 mars 2025, Me [N] [W] a été nommé es qualité de liquidateur de Mme [Z] [C] en remplacement de Me [P] [I],

* la fixation d’un nouveau délai est indispensable aux fins de procéder aux opérations de vérification du passif conformément à l’article L. 621-4 du code de commerce.

La SCP BTSG en la personne de Me [N] [W] prie qu’il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 10 juin 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Sur ce, le tribunal,

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu l’avis favorable du juge-commissaire en date du 19 mai 2025, Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 10 juin 2026 dans la procédure :

Mme [Z] [H] nom d’usage [C]

[Adresse 1]

activité : autres intermédiaires du commerce en produits divers n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 488111378.

Maintient M. Arnaud de Pesquidoux, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [N] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, et M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.