NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001774

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 25/02/2026

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : AVENIR BEAUTE (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur

Gilles LHUAIRE

JUGES : Monsieur Gabriel LOPEZ

Monsieur André LE [Z]:

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : AVENIR BEAUTE (SARL).

ATTENDU qu’à la date du 23 FÉVRIER 2026, Madame [P] [O], gérante de la SARL AVENIR BEAUTE dont le siège social est [Adresse 1] a présenté une demande d’ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARL AVENIR BEAUTE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 753 534 213 (2012 B 705).

ATTENDU que la SARL AVENIR BEAUTE exerce une activité d’institut de beauté sous la forme de [Etablissement 1] et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Madame [P] [O] a été appelée à comparaître le 25 FÉVRIER 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 23 FÉVRIER 2026.

ATTENDU que Madame [P] [O] se présente à l’audience accompagnée de son conjoint et déclare que le chiffre d’affaires est insuffisant pour que l’activité soit rentable,

QUE la société n’emploie pas de salarié,

QUE l’activité est arrêtée depuis le 10 FEVRIER 2026 mais qu’une permanence est nécessaire pour la clientèle ayant des cartes cadeaux,

Qu’une procédure de Liquidation Judiciaire avec une poursuite d’activité jusqu’au samedi 28 FEVRIER 2026 est donc sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 60.905,94 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 15 SEPTEMBRE 2025.

ATTENDU que la SARL AVENIR BEAUTE n’est propriétaire d’aucun immeuble.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARL AVENIR BEAUTE se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu’il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l’actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l’article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu’il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de la SARL AVENIR BEAUTE,

DIT qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,

DESIGNE Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (M^e Bruno DAVID), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

AUTORISE la poursuite de l’activité jusqu’au 28 FEVRIER 2026.

DESIGNE Maître [L] [X] – [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire.

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Madame [P] [O] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 15 SEPTEMBRE 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Madame [P] [O] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l’Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.