JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2025

N° Minute : 2025F00036

N° RG: 2024F00291

Date des débats : 5 Décembre 2024 Délibéré annoncé au 06 Février 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Eric ASTEGIANO, Président,

M^me Sandra QUESADA, M^me Sabrina GARDIE, Assesseurs,

Assistés de M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

M. [F] [N]

[Adresse 5]

[Localité 4]

comparant par M^e Amanda SOTO

[Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

SAS FLAT SPORT CHRONO

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société FLAT SPORT CHRONO a pour objet commercial le commerce de détail de véhicules automobiles légers, neufs ou d’occasions l’achat et ou la vente ;

Le 19 mars 2024, Monsieur [N], retraité, acquiert un véhicule d’occasion de type JEEP WRANGLER auprès de la société FLAT SPORT CHRONO au prix de 27 000 euros TTC, avec signature du certificat de cession ;

Un certificat d’immatriculation provisoire [Immatriculation 6] est établi en date du 06 mars 2024 pour la période du 06 mars 2024 au 05 juillet 2024 ;

Le 17 juillet 2024, les services de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) informe Monsieur [N] de l’absence de demande d’immatriculation définitive dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ;

Le 01 Aout 2024, la compagnie ALLIANZ, assureur protection juridique de Monsieur [N] a adressé un courrier recommandé de mise en demeure à la société FLAT SPORT CHRONO, aux fins d’annulation de la vente avec remboursement de la somme de 27 000 euros dans le délai de 10 jours suivant réception de la mise en demeure ;

Cette mise en demeure a été remise à la société FLAT SPORT CHRONO en date du 16 aout 2024 ;

Le 19 septembre 2024, Maitre SOTO, conseil de Monsieur [N] a adressé une LRAR de mise en demeure à FLAT SPORT CHRONO visant la résolution de la vente avec restitution du prix intégral.

Par acte d’huissier en date du 29 Octobre 2024, M. [F] [N] a fait assigner la SAS FLAT SPORT CHRONO, d’avoir à comparaître le 05 Décembre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1602 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu lc déhats

DECLARER l’action de Monsieur [F] [N] recevable et bien fondée,

PRONONCER la résolution de la vente du véhicule intervenu le 19 mars 2024 entre Monsieur [F] [N] et ta société FLAT SPORT CHRONO en l’absence de délivrance des documents administrative permettant sa circulation,

DONNER ACTE QUE Monsieur [N] s’engage à restituer le véhicule outre remboursement du prix de vente,

DIRE ET JUGER que les éventuels frais de remorquage depuis le domicile du requérant seront à la charge de la requise,

En conséquence, CONDAMNER la société FLAT SPORT CHRONO à verser à Monsieur [N] la somme de 27.000 € représentant le prix d’achat du véhicule et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration

d’un délai de quinze jours suivant la signification du jugement à intervenir, DIRE ET JUGER que la présente juridiction sera compétente pour liquider l’astreinte,

CONDAMNER la société FLAT SPORT CHRONO à verser à Monsieur [F] [N] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance subi par l’immobilisation de son véhicule depuis le mois de juillet 2024,

CONDAMNER la société FLAT SPORT CHRONO à verser à Monsieur [F] [N] la somme de 1 .500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée le 1er août 2024,

CONDAMNER la société FLAT SPORT CHRONO à verser à Monsieur [F] [N] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,

CONDAMNER la société FLAT SPORT CHRONO aux entiers frais et dépens d’instance,

RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

A l’audience du 5 Décembre 2024, le défendeur ne comparaît pas et n’est pas représenté.

SUR CE, ATTENDU QUE

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée

Sur la régularité de la citation ;

L’acte a été remis à une personne déclarant être habilitée à recevoir l’acte. Par conséquent, vu la signification à personne, la demande étant régulière, il convient d’en examiner la recevabilité.

Sur la recevabilité de la demande ;

En l’espèce, la demande n’étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d’office son irrecevabilité, il convient d’en examiner le fondement ;

Sur la demande de résolution de la vente

A l’appui de sa demande M. [F] [N] verse aux débats les pièces suivantes :

➢ La facture de vente du véhicule d’occasion de type JEEP WRANGLER du 19/03/2024,

➢ Certificat de Cession du véhicule un véhicule d’occasion de type JEEP WRANGLER du 19/03/2024,

➢ Le certificat provisoire d’immatriculation,

➢ Les correspondances entre Monsieur [N] et ANTS,

➢ La mise en demeure Allianz adressée à la SAS FLAT SPORT CHRONO

en date du 01/08/2024 La Lettre recommandée adressée à la SAS FLAT SPORT CHRONO en date du 19/09/2024,

L’article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1104 du Code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

Il convient de dire que vu les articles précités et vu les pièces versées aux débats, M. [F] [N] ayant procédé au paiement de la somme de 27 000 € pour l’acquisition d’un véhicule d’occasion de type JEEP WRANGLER auprès de la SAS FLAT SPORT CHRONO, cette dernière devait en contrepartie procéder aux diligences requises pour l’immatriculation définitive du véhicule, diligences qu’elle n’a pas accomplies, constituant ainsi un manquement aux obligations contractuelles.

En conséquence il y a donc lieu de dire M. [F] [N] fondé en l’état du dossier en sa demande de résolution de la vente du véhicule.

Sur la demande de condamnation à paiement sous astreinte :

Consécutivement à la résolution de la vente, il y a lieu de condamner la SAS FLAT SPORT CHRONO à payer à M. [F] [N] la somme de 27.000 € au titre du remboursement du prix d’achat du véhicule et de dire qu’afin de garantir l’exécution de la présente décision, cette dernière s’accompagne d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification du jugement à intervenir, et ce dans la limite d’une durée de 12 mois, le tribunal de céans se déclarant compétent pour la liquidation de l’astreinte.

Sur l’engagement de restitution du véhicule et les frais de remorquage :

Vu les décisions qui précèdent, comme la partie demanderesse s’y engage, il convient de dire qu’en contrepartie du remboursement du prix d’achat de 27.000 €, M. [F] [N] devra restituer le véhicule JEEP WRANGLER à la SAS FLAT SPORT CHRONO, aux frais exclusifs de la SAS FLAT SPORT CHRONO.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1610 dispose que « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. »

Selon l’article 1611 « Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu ».

Enfin, l’article 1615 du code civil qui dispose que « l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel »

Considérant que c’est par le seul fait fautif de la SAS FLAT SPORT CHRONO que M. [F] [N] se retrouve dans l’impossibilité de faire immatriculer le véhicule acquis, et d’en jouir paisiblement,

En conséquence il y a lieu de condamner la SAS FLAT SPORT CHRONO à payer à M. [F] [N], la somme de 3 000 € au titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance

Cependant qu’aucun élément n’est versé aux débats prouvant la résistance abusive, il ne sera pas fait droit à cette demande.

Sur les dépens et les frais de l’instance exposés et non compris dans les dépens ;

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SAS FLAT SPORT CHRONO qui succombe aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 2 000 euros à M. [F] [N] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la qualification du présent jugement ;

En application des dispositions de l’article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu’elle est susceptible d’appel vu le montant.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 1103 et 1104, 1610, 1611 et 1615 du Code civil,

ORDONNE la résolution de la vente ;

CONDAMNE la SAS FLAT SPORT CHRONO à payer la somme de 27 000 € à M. [F] [N] au titre du remboursement du prix d’achat du véhicule d’occasion de type JEEP WRANGLER, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification du jugement à intervenir, et ce dans la limite d’une durée de 12 mois, le tribunal de céans se déclarant compétent pour la liquidation de l’astreinte ;

ORDONNE la restitution du véhicule par M. [F] [N] à la SAS FLAT SPORT CHRONO aux frais exclusifs de la SAS FLAT SPORT CHRONO ;

CONDAMNE la SAS FLAT SPORT CHRONO à payer à M. [F] [N] la somme de 3 000 € au titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance;

Déboute M. [F] [N] de sa demande à voir condamner la SAS FLAT SPORT CHRONO à lui payer à la somme de 1 500 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE la SAS FLAT SPORT CHRONO aux dépens ;

CONDAMNE la SAS FLAT SPORT CHRONO à payer à M. [F] [N] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dépens : 57,23 €

LE GREFFIER

LE PRESIDENT