Copie exécutoire : M^e Dimitri COLIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 17/01/2025

PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENTE,

ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2024073013 17/01/2025

ENTRE :

Mme [O] [Y], demeurant 65 Avenue du Président Wilson 93100 MONTREUIL Partie demanderesse : comparant par M^e Dimitri COLIN Avocat (E202)

ET :

SAS [F], dont le siège social est 6 rue Jean Goujon 75008 Paris RCS B 488304874 Partie défenderesse : comparant par M^e Maxime AUNOS Avocat (L0115) Substituant M^e Elsa MEDINA Avocat au Barreau de Nice

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 25 novembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, Mme [O] [Y] nous demande de :

Vu les articles 873 du Code de procédure civile Vu les motifs ci-dessus exposés ainsi que les pièces versées au débat,

Recevoir Madame [Y], en ses demandes, fins et prétentions La déclarant bien fondée :

Condamner par provision la société [F] à régler à Madame [Y] la somme de 3.192,99 €, correspondant au montant de la facture de prestation de services au titre du mois de mars 2024 ;

Condamner la société [F] à régler à Madame [Y] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

A l’audience du 17 janvier 2025 :

Le conseil de Mme [O] [Y] se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.

Le conseil de la SAS [F] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile

Dire que les demandes de Madame [Y] se heurtent à des contestations sérieuses. En conséquence,

Débouter Madame [Y] de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions.

Condamner Madame [Y] à verser à la société [F] la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous relevons que Mme [O] [Y] nous saisit d’une demande de paiement par provision d’une facture relative à un contrat de prestations de service.

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

* L’ordonnance de référé du Conseil de prud’hommes de Paris du 8 août 2024

* Le courriel du 19 février 2024, validant les conditions d’intervention de Madame [Y] en qualité de freelance

* La facture de prestation de services au titre du mois de février 2024, réglée

* L’email du 28 février 2024

* La facture de prestation de services au titre du mois de mars 2024 du 19 mars 2024, d’un montant de 3.192,99 €, objet de la présente instance

Nous relevons que la mise en demeure du 3 avril 2024 est restée vaine et non contestée par le défendeur jusqu’à l’audience de ce jour.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Condamnons la SAS [F] à payer à Mme [O] [Y], à titre de provision, la somme de 3.192,99 €,

Condamnons la SAS [F] à payer à Mme [O] [Y] la somme de 1.500 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties.

Condamnons en outre la SAS [F] aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M^me Danièle Brunol, Présidente, et M. Antoine Verly, Greffier.