*1DE/06/38/46/40* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 24 février 2025 Chambre 2-2

JUGEMENT D’OUVERTURE DE SAUVEGARDE

La SARL [F] IMMOBILIER, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est 6 rue des Batignolles 75017 Paris (RCS Paris 352 793 103), représentée par ses cogérants Mme [G] [D] nom d’usage [F], 5 chemin Henri Bellin 13520 Paradou, et Mme [Y] [F], 5 chemin Henri Bellin 13520 Paradou, présentes, assistées de M^e Guillaume Bluzet, avocat (A581).

PROCEDURE

Par demande déposée au greffe en date du 5 février 2025, la société [F] IMMOBILIER sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

A l’appui de cette demande, Mmes [G] [D] et [Y] [F], co-gérantes de la Société, communiquent l’ensemble des pièces prévues par les dispositions de l’article R.621- 1 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l’article R.621-2 du code de commerce, les représentants légaux de l’entreprise ont été avisés par le greffier qu’ils devaient réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l’article L.661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date de l’audience, était présent lors de l’audience en chambre du conseil du 24 février 2025.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

Présentation de la société

Créée le 19 décembre 1989, [F] IMMOBILIER est une agence immobilière cogérée par Mmes [F], mère et fille. La Société gère également un portefeuille de gestion locative.

La Société a réalisé sur l’exercice 2023 un chiffre d’affaires de 233 530 € pour un résultat d’exploitation de 41 356 € et un résultat net de 27 140 € contre un chiffre d’affaires en 2022 de 191 562 € pour une perte d’exploitation de 10 164 € et une perte nette de 13 413 €.

A la date de la demande d’ouverture de la procédure, la Société n’emploie pas de salariés. Son siège social est situé 6 rue des Batignolles à Paris (75017).

La Société indique bénéficier d’un découvert autorisé de 10 000 €, utilisé à hauteur de 3 254,95 €. La trésorerie s’élève ainsi à la somme de 6 745,05 €. A l’audience, Mme [F] fait un apport à la Société de 2 000 € par chèque de banque, de sorte que la trésorerie disponible s’élève à 8 745,05 €.

Le passif total s’élève à la somme de 11 009,78 €, constitué de dettes URSSAF à échoir pour 5 849 € et d’autres dettes à échoir pour 3 452,18 €. Le passif exigible est constitué d’une dette de loyers (janvier et février 2025) pour un montant de 7 557,60 €.

Le passif exigible étant de 7 557,60 € pour un actif disponible de 8 745,05 €, il ressort que la société [F] IMMOBILIER n’est pas en état de cessation de paiements.

Origine des difficultés et difficultés insurmontables

La Société subit la crise de l’immobilier qui a un impact sur son activité d’agence immobilière. Depuis la crise sanitaire, la Société voit son chiffre d’affaires baisser de manière régulière malgré un rebond d’activité en 2023.

Ses difficultés se sont accrues en 2024 en raison de la baisse du nombre de transactions avec un chiffre d’affaires de 109 100 €, divisé par plus de 2 comparé à 2023. La Société connaît des tensions de trésorerie, notamment pour le règlement des loyers.

En l’état actuel des prévisionnels de trésorerie, la Société va se trouver dans une impasse de trésorerie à très court terme. Ces faits constituent une difficulté insurmontable susceptible d’entraîner un état de cessation des paiements au cas où la procédure de sauvegarde sollicitée ne serait pas ouverte.

Perspectives

La société a décidé de poursuivre l’activité avec le développement des transactions en ligne lui permettant de réduire ses charges d’exploitation en mettant en vente son droit au bail et son portefeuille de gestion locative.

Elle dispose d’une offre indicative pour la reprise du droit au bail, présentée à l’audience, pour un montant de 40 000 €, sans condition de financement avec signature en mars pour une réalisation au 1er juillet 2025.

Le prévisionnel de trésorerie sur 6 mois présenté à l’audience repose sur les rentrées des commissions des mandats en cours qui démontrent que la société peut financer la période d’observation même en l’absence de réalisation de la cession du droit au bail.

Les réalisations sont, en cette période de crise de l’immobilier, un peu aléatoires mais la Société estime que son portefeuille de mandats en cours devrait lui permettre de tenir ses prévisions d’activité et de sortir de la procédure dans un délai rapide d’autant que le passif n’est pas très élevé.

Le ministère public, entendu en ses observations, a émis un avis favorable à l’ouverture de la procédure de sauvegarde en préconisant la désignation d’un mandataire judiciaire, sans administrateur judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes de l’article L.620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Attendu qu’il résulte des éléments apportés à l’audience du 24 février 2025 que la Société n’est pas en état de cessation des paiements avec un actif disponible de 8 745,05 € pour un passif ffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris MLC 06/03/2025 16:08:12 Page 2/4

exigible de 7 557,60 €.

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

Attendu que les prévisions d’activité et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la Société pourra financer la période d’observation nécessaire à l’établissement et à la présentation d’un plan de sauvegarde ;

Attendu que la Société ne sollicite pas la nomination d’un commissaire-priseur et qu’elle s’engage à établir elle-même son inventaire, dans les conditions de l’article L.622-6-1 du code de commerce ;

Attendu que le ministère public a émis un avis favorable à l’ouverture de la procédure de sauvegarde ;

Attendu que les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l’article L.620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir une procédure de sauvegarde à l’égard de la société [F] IMMOBILIER.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 24 août 2025, à l’égard de la société [F] IMMOBILIER, SARL au capital de 8 000 €, dont le siège social est situé 6 rue des Batignolles à Paris (75017), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 352 793 103.

Activité : Agence immobilière. Toutes activités de commerce de tous mobiliers et objets décoratifs. Désigne M^me Christine Mariette, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [Z] 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire.

Prend acte que le débiteur devra engager les opérations d’inventaire dans un délai de 8 jours à compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l’article L.622-6-1 du code de commerce.

Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement. Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24 février 2025 où siégeaient :

M^me Christine Mariette, juge présidant l’audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Joseph Wehbi, président,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président présidant l’audience, M. Olivier Dubois, juge, M. Pascal Gagna, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Christine Mariette, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.