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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 26/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024058567

ENTRE :

1) la SARL MDL INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 407 935 055

Partie demanderesse : comparant par Steering Legal AARPI représentée par Maître Sébastien FLEURY, avocat (RPJ071110)

2) SA ENA ENTENTE NATIONALE DE L’AMEUBLEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 632 002 556

Partie demanderesse : comparant par Steering Legal AARPI représentée par Maître Sébastien FLEURY, avocat (RPJ071110)

ET :

1) la SARL MASL (Maison De La Litterie), dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 478 140 452

Partie défenderesse : assistée de LCE SOCIETE D’AVOCATS-NOTAIRES représentée par Maître Florence IUNG et comparant par Maître DESLANDES Eric, avocat (B389)

2) SARL COLITERIE, dont le siège social est [Adresse 3] -RCS B 811 232 412

Partie défenderesse : assistée de LCE SOCIETE D’AVOCATS-NOTAIRES représentée par Maître Florence IUNG et comparant par Maître DESLANDES Eric, avocat (B389)

3) la SARLU SOMMEIL LORIENTAIS, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 900 635 277

Partie défenderesse : assistée de LCE SOCIETE D’AVOCATS-NOTAIRES représentée par Maître Florence IUNG et comparant par Maître DESLANDES Eric, avocat (B389)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu que les parties ont été convoquées aux fins d’établir un calendrier de mise en état ; qu’en raison des faits de l’espèce, il apparait nécessaire de l’établir au visa de l’article 446-2 du CPC ;

Attendu que les parties ont donné leur avis sur le calendrier de procédure et ont donné leur accord sur les modalités d’échanges des conclusions et des pièces ;

En conséquence, le tribunal statuera ainsi que précisé au présent dispositif ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire :

fixe le calendrier de procédure suivant :

* Jeudi 24 juillet 2025 : conclusions des défendeurs,

* Jeudi 4 septembre 2025 : ultimes conclusions des demandeurs,

* Jeudi 2 octobre 2025 : ultimes conclusions des défendeurs

* Jeudi 23 octobre 2025 à 9h30 : devant M. Laurent Lemaire, juge chargé d’instruire l’affaire,

Disant par ailleurs :

* que ces échanges auront lieu, sans comparution à une audience, selon les modalités usuelles de communication entre avocats permettant de donner date certaine aux écritures (RPVA ou autre) et que les conclusions seront régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire ;

* qu’en cas de non-respect du calendrier il serait fait application des dispositions des articles 446-2, dernier alinéa, et 469 du code de procédure civile ;

* que la cause sera renvoyée à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire qui se tiendra devant M. Laurent Lemaire le jeudi 23 octobre 2025 à 9h30 pour plaidoirie ;

* que le Greffe adressera les convocations aux conseils des parties par courrier simple ;

Dit que la présente décision sera communiquée aux parties.

Réserve les dépens.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 juin 2025, en audience publique, devant M. Laurent Lemaire, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Gabriel Levy et M^me Claire Audin.

Délibéré le 21 juillet 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par M^me Fency Nagaradjane, greffier.