*1DE/06/43/03/79*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 05 juin 2025 Chambre 2-5

SARL PETITE ECOLE BILINGUE – Sigle: PEB [Adresse 1]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

* Mme [C] [K] [S] nom d’usage [G], [Adresse 2]

[Adresse 2], représentante légale, présente assistée de M^e Nicolas Sidier, avocat, (R47).

M. [O], [Adresse 2], directeur et gérant de fait, présent.

* SELARL AJRS en la personne de Me [T] [I], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

* Mme [J] [E], [Adresse 5], représentante des salariés, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 13/06/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL PETITE ECOLE BILINGUE, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 13/12/2024.

Par jugement en date du 06/08/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 10/01/2025, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce. C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger

exceptionnellement la période d’observation de 4 mois.

Le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 05 juin 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties au cours de l’audience qu’un plan de redressement est en cours.

Que la prorogation de la période d’observation est donc nécessaire ;

Mme le vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 4 mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

Copies: -SARL PETITE ECOLE BILINGUE -Sigle: PEB -SELARL AJRS en la personne de Me [T] [I] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [N] -TPG -Parquiet

R.G. : 2025039240 P.C. : P202402037

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL PETITE ECOLE BILINGUE – Sigle: PEB

[Adresse 1]

Nom commercial : OPEN SKY INTERNATIONAL

Activité : La formation et tous types d’activités liées aux domaines de la formation et des activités culturelles et de loisirs pour enfants et adolescents. Conseil en mobilité internationale et formation pour adulte.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 490073939

pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 13 octobre 2025.

Maintient M. Jean-François Poncet, juge commissaire, Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [T] [I], [Adresse 3]

[Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 05/06/2025 où siégeaient :

M. Philippe Bontemps, M. Yvon Donval, M. David Sztabholz,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Guillaume Simon, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Philippe Bontemps, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.