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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 4 sept. 2025, n° 2025070128 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025070128 |
Sur les parties
| Parties : | SAS LES PETITES |
|---|
Texte intégral
*1DE/06/45/30/90*
*1DE/06/45/30/90*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS jugement rendu le 04 septembre 2025
Clôture pour insuffisance d’actif classique et nomination d’un mandataire audience publique de la chambre 2-5 à 14h00
N° de RG : 2025070128 Procédure N°P201800348
Représentant légal : Mme X Y nom d’usage Z, 95 rue Jouffroy d’Abbans
75017 Paris, absente
SAS LES PETITES
[…]
RCS de Paris : 1992B00880 – 384187167
Activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) d’habillement et de chaussures
Établissements : GALERIE COMMERCIALE PASSY PLAZA 53 RUE DE PASSY 75016
PARIS / […] / […] ET 1 IMP
SAINT EUSTACHE 75001 PARIS / RCS […] / […] et 01 rue Rennequin
75017 Paris / […] / RCS Marseille / RCS Nantes / RCS
Bordeaux / […] (principal) / […] /
RCS […] / […] / […] /
RCS Aix-en Provence / 90 rue des Martyrs angle de 64 rue d’Orsel 75018 Paris / 90 rue des
Martyrs 75018 Paris / RCS Reims / RCS Toulouse / RCS […] / 6 rue Malher 75004
Paris / […] / RCS […] Métropole / 14 rue de Sévigné 75004
Paris
Liquidation judiciaire en date du 12 février 2018
Mandataire judiciaire liquidateur : SELAFA MJA en la personne de Me AA AB 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris,
Contrôleur : La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Île de France Ouest,
Sur requête du mandataire judiciaire liquidateur aux fins de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, le débiteur a été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 04 septembre 2025.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable de Monsieur AC Caniard, juge-commissaire,
Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif ; qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire.
Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris KELO 05/09/2025 10:58:44 Page 1/2 lps20375591
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Prononce d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de :
SAS LES PETITES.
Dit que le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire liquidateur sera déposé conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce.
Dit que la SELAFA MJA en la personne de Me AA AB est désigné mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours.
Dit qu’à l’issue de l’accomplissement de sa mission, elle déposera au greffe sa fin de mission par simple courrier.
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. AD Donval, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel
Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. AD Donval, président du délibéré et Mme Sylvie
Penard, greffier.
Le greffier Le président
Signé électroniquement par Signé électroniquement par
M. AD Donval Mme Sylvie Penard
Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris KELO 05/09/2025 10:58:44 Page 2/2 lps20375591
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